Aides équipements / agroécologie

THÉMATIQUES

Investissements matériels

• Système complet de pulvérisation pour l'ARBORICULTURE
• Système complet de pulvérisation pour LES CULTURES BASSES
• Buses pour appareils à rampe pour les CULTURES BASSES
• Système complet de pulvérisation pour la VITICULTURE
• Système complet de pulvérisation pour la VITICULTURE « PERFORMANCE PULVE »
• Buses de désherbage pour cultures pérennes
• Equipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires
• Le matériel pour la qualité de l’air et matériel d’épandage d’effluents.
• Le matériel de précision

PUBLIC ÉLIGIBLE

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
• Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• Les exploitations des lycées agricoles ;
• Les entreprises de Travaux Agricoles ;
• Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

NATURE DE LA MESURE

Programme d’aide destiné à réduire (voire substituer) ou d’améliorer l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents, fertilisants) et des dérives de produits phytopharmaceutiques au travers de l’investissement technologique permettant de rendre l’agriculture française plus moderne et compétitive.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Les matériels éligibles correspondent :

Aux matériels de précision permettant de réduire ou d’améliorer l’usage des intrants (produits phytosanitaires, fertilisants) réduire les quantités utilisées de produits phytosanitaires ou le matériel de substitution à l’utilisation de produits phytosanitaires :

• les buses permettant de réduire la dérive (Annexe - points IE et IF) ;
• les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation (Annexe – points IA, IC et ID) ;

Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques limitant la dérive sont reconnus spécifiquement pour une filière. Un équipement reconnu comme limitant la dérive dans une filière ne peut en aucun cas revendiquer limiter la dérive dans une autre filière.

• les équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires (Annexe – point II) ;
• le matériel d’épandage de fertilisants (Annexe – point III) ;
• le matériel de précision (Annexe – point IV).

Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation O Performance Pulvé P dès lors qu’ils auront obtenu une classe de 1 à 4 (Annexe – point IB).

> Télécharger la liste des équipements éligibles

ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

Lors du dépôt de sa demande d’aide, le bénéficiaire s’engage sur l’honneur à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide et à ne pas
redéposer de demande dans le présent dispositif dès lors qu’il a reçu une décision d’octroi.

Un demandeur ne peut avoir qu’une seule demande acceptée.

Il s’engage, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide à:

• poursuivre une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• conserver et à ne pas changer la destination des investissements aidés, à ne pas les revendre ;
• maintenir les investissements faisant l'objet de la demande en bon état de fonctionnement et pour un usage identique ;
• faire contrôler le pulvérisateur conformément aux dispositions du code rural (articles D 256-11 à D 265-14), en cas d’achat de ce type de matériel ;
• informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivants ces modifications. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu ;
• se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place ;
• transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues par la présente décision à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés.

En outre, il s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide et à les transmettre sur simple demande.

CONDITIONS FINANCIERES

Le taux de l’aide est fixé à :

• 20% du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point IV de l’annexe ;
• 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I et III de l’annexe ;
• 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements des points II et de l’annexe.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés (NI) et ou les jeunes agriculteurs (JA) qui détiennent au moins 20% du capital social, le taux de base est majoré de 10 points, conformément à l’article 14, paragraphe 13, point a) du règlement (CE) n°702/2014.

Sont définis comme nouveaux installés (NI), les exploitants agricoles installés depuis moins de :

• 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide auprès de FranceAgriMer ;
• Sont définis comme jeunes agriculteurs (JA), les exploitants âgés de moins de 40 ans conformément à l’article 2 du règlement (UE) n°1305/2013, et installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide auprès de FranceAgriMer.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par un organisme situé dans les DOM, le taux de base est majoré de 30 points.
 

Plafond de dépenses éligibles par demande :

• Un plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40.000€ HT sauf exception ;
• Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 150.000 € HT par demande.

Seuil de dépenses par demande
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 €.

CALENDRIER

• 4 JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2022

Les demandes d’aide complètes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.
 

La demande d’aide :

• Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, pouvant comprendre plusieurs matériels.
• La demande d’aide est déposée sur la téléprocédure dédiée avant le 31/12/2022.

PIÈCES À FOURNIR

Le dossier de demande d’aide doit comporter les pièces suivantes :

• Le ou les devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés, avec un intitulé explicite permettant d’identifier le matériel par rapport à celui listé en annexe ; pour les équipements O Performance Pulvé P, la classe doit figurer sur le devis.
• les statuts de la société demandeuse dans les cas suivants :
  -  présence d'un associé JA ou NI tels que définis ci-dessus, quelle que soit la forme de la société.

L’ensemble de ces pièces constitue un dossier complet.

LIENS DÉPÔTS DES CANDIDATURES

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PR_AGROEQUIP