Vous êtes ici : Accueil > Piloter son entreprise > Conseil Juridique > Usages locaux > Les distances de plantations

Les distances de plantations

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Les usages locaux se substituent aux règles du code civil

Le cadre légal (art. 671 code civil)

La loi impose, pour les plantations d’arbres, arbrisseaux et de haies, un retrait minimum par rapport à la limite de propriété.

PlantationHauteur < 2 mHauteur > 2 m
Retrait de la limite séparative50 cm2 m

    
Les usages locaux parisiens

Aucune distance n’est imposée pour les plantations d’arbres, arbrisseaux, arbustes et haies. Ces plantations peuvent avoir lieu jusqu’à l’extrême limite des jardins et propriétés, sous réserve de l’élagage.
Ils s’appliquent à la ville de PARIS mais également en « zone urbaine » : banlieue parisienne et agglomérations de l’IDF (notion de « zone urbaine » appréciée par le juge).

Calcul des distances

  • Retrait : mesure au niveau du sol entre le milieu du tronc et la limite séparative des propriétés
  • Hauteur : à partir du niveau du sol jusqu’au sommet de l’arbre, ou de la haie.

Si les terrains sont de niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au niveau
du fonds sur lequel l’arbre est planté.

L’élagage (art. 673 code civil)

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Info spéciale !

Coopératives : intégrer la réforme EGALIM

Des innovations statutaires ont été édictées par la loi Egalim et l’ordonnance du 24 avril 2019.
La mise à jour des statuts est à réaliser avant le 1er juillet 2020.

Lire la suite

Zoom sur ...