Les principaux textes réglementaires

Les agriculteurs sont des professionnels formés, utilisant les produits homologués par un processus indépendant.

Cette section a pour but d’informer le public non professionnel sur les principales règlementations auxquelles sont soumis les agriculteurs pour acheter et utiliser les produits phytosanitaires (ou produits phytopharmaceutiques), ainsi que celles s’appliquant aux interventions phytosanitaires vis-à-vis des tiers et de l’environnement.

Autorisation de mise sur le marché des produits

Tout usage non autorisé est interdit. À chaque spécialité commerciale correspond un numéro d’autorisation de mise sur le marché (AMM), qui figure en bonne place sur l’emballage. La réglementation limite l’application des produits phytosanitaires aux seuls usages pour lesquels ils sont homologués.

L’approbation des substances actives est réalisée au niveau européen. Les autorisations de mise sur le marché des spécialités commerciales contenant ces substances actives sont ensuite délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Chaque spécialité commerciale est autorisée pour :

• un type de culture (céréales, légumes, plantes aromatiques, etc.) ;
• un type de parasite (puceron, limace, etc.), de maladie (mildiou, oïdium, etc.) ou d’adventice (annuelles, vivaces) ;
• une dose d’emploi ;
• des conditions d’application.

Ces indications figurent sur l’étiquette du produit.

L’autorisation de mise sur le marché peut contenir des restrictions d’usage :

• aux abords des points d’eau ;
• en période de visite des cultures par les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
• à proximité des résidents et des personnes présentes ;
• sur les sols drainés ;
• à proximité des zones adjacentes non cultivées (distance de non-traitement dite « arthropodes » regroupant la faune invertébrée au sens large (insectes, arachnides...) et distance de non-traitement dite « plantes non cibles » terme généraliste regroupant les composants de flore naturelle).

Règlementations supplémentaires vis-à-vis de l’environnement et des tiers

L’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603791&dateTexte=20200722)

• définit les intensités maximales du vent et des précipitations lors du traitement ;
• définit les dispositions relatives aux zones non traitées au voisinage des points d’eau en l’absence de mention dédiée sur l’étiquetage du produit ;
• définit les dispositions relatives aux distances de sécurité aux abords des zones d’habitations en l’absence de mention dédiée sur l’étiquetage du produit, ainsi qu’aux abords des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables.

De plus, au sein des périmètres de protection de captage d’eau destinée à la consommation humaine, des servitudes d’utilité publique peuvent s’appliquer aux usages de produits phytosanitaires au titre du Code de la Santé Publique.

Formation des agriculteurs et fonctionnalité du matériel de pulvérisation

Certiphyto

Le Certificat Individuel Phytosanitaire dit « Certiphyto» est obligatoire pour tous les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, ainsi que pour les distributeurs et les conseillers à l’utilisation de ces produits. Il est obtenu suite à une formation appropriée à la réduction et à la sécurisation de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Conseil stratégique

Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur d'une entreprise utilisatrice de ces produits non soumise à agrément, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic caractérisant les paramètres déterminants à prendre en compte (spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles...).

Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec une période de 2 ans minimum et de 3 ans maximum entre deux conseils).

Contrôle technique pulvérisateur

À l'instar du contrôle technique automobile, le contrôle technique des appareils d'application de produits phytosanitaires est une réglementation nationale (en cours de généralisation en Europe) qui permet de s'assurer du bon fonctionnement des matériels. Il doit être effectué par un organisme d’inspection agréé par l’Etat, à la demande de l’agriculteur. Le contrôle est à renouveler tous les 5 ans (puis tous les 3 ans à partir du 3 janvier 2021).

Contrôles et sanctions

Tout agriculteur est tenu d’enregistrer les applications phytosanitaires effectuées sur son exploitation, afin d’assurer la traçabilité des produits et d’en faciliter le contrôle. C’est ce qu’on appelle le «registre phytosanitaire». Les supports d’enregistrement sont libres : papier, informatique, etc, mais doivent être tenus à la disposition des administrations compétentes (Agence de Service et de Paiement, Direction Départementale des Territoires, Service Régional de l’Alimentation, Office Français de la Biodiversité, etc.) en cas de contrôle pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière information enregistrée.

Pour chaque traitement, sont obligatoirement enregistrés :

• L’identité de la parcelle et sa localisation ;
• La culture implantée et la variété ;
• Toute apparition d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d’affecter la santé humaine ou animale ;
• Les résultats de toute analyse d’échantillons qui revêtent une importance pour la santé humaine ;
• La date du traitement ;
• La date de remise en pâture après traitement (si concerné) ;
• Le nom commercial complet du ou des produits utilisés et le type de produit (fongicide, herbicide, insecticide...) ;
• La dose hectare (exprimée en g/ha, kg/ha ou l/ha) ;
• La date de récolte ;
• En cas de cession: la date de cession, la quantité cédée, la nature des produits primaires cédés, le nom et l’adresse du destinataire.

Chaque année, un échantillon de producteurs sélectionné aléatoirement est contrôlé par les services de l’Etat. L’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques est passible de 150 000 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement (article L153-17 du code rural et de la pêche maritime). Elle peut également entraîner une réduction des subventions obtenues dans le cadre de la Politique Agricole Commune.