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Expropriation et protocole

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« La propriété n'est pas un droit intangible et sacré, mais un droit continuellement changeant qui doit se modeler sur les besoins sociaux auxquels il doit répondre » (Léon DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, Tome III, 1930, p. 664).

L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une « juste et préalable » indemnité.

La procédure est scindée en une phase administrative puis une phase judiciaire.

La phase administrative permet de réaliser les opérations préalables à l'expropriation

Après consultation du public sous la forme d'une enquête, la déclaration d'utilité publique (DUP) est, selon l'importance du projet, rendue par arrêté ministériel, par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d'État. La DUP est en quelque sorte une « autorisation de faire » (mais sans aucune obligation de part et d'autre).

En parallèle, l'arrêté de cessibilité, notifié aux propriétaires intéressés, détermine les différentes parcelles à exproprier, avec leur consistance exacte, ou renvoyés à un état parcellaire correctement établi, de manière à permettre aux propriétaires des parcelles de les identifier. L'arrêté de cessibilité ne vaut pas transfert de propriété (voir ci-dessous).

La phase judiciaire comporte deux étapes distinctes

Le transfert de propriété : il est prononcé sous la forme d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation.

La fixation du prix : à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité. Il tient notamment compte de l'usage effectif du bien un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

A noter pour les exploitants agricoles

Le bail rural : l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles expropriés, le bail rural étant ainsi résilié sur les parcelles (expropriées).

Les indemnités : l'exploitant évincé doit être indemnisé pour tous les préjudices "directs matériels et certains" qu'il subit du fait de cette rupture anticipée du bail. Un protocole départemental fixe les indemnités à verser aux exploitants évincés pour des opérations d'utilité publique.

La Chambre d’agriculture au service des agriculteurs

La Chambre d’agriculture accompagne tous les acteurs dans la recherche de la meilleure solution pour toutes les parties prenantes. Dans les départements de l’Essonne, les Yvelines et du Val d’Oise existe une quinzaine d’associations de propriétaires et d’exploitants agricoles (APA) qui défendent les intérêts des propriétaires et exploitants agricoles en coordination avec les organisations professionnelles agricoles.