La carte communale

La carte communale est un document de planification simplifiée adapté aux petites communes rurales qui souhaitent maîtriser leur développement urbanistique.
Elle définit les secteurs inconstructibles, réservés à l’activité agricole. Il est à souligner qu’en dehors des secteurs constructibles, les constructions ne sont pas admises.

Objet de la carte communale

Elle détermine les conditions permettant d'assurer :

• l'équilibre entre le développement urbain et l'espace rural, la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages,
• la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
• une utilisation économe et équilibrée du territoire.

Contenu de la carte communale

La carte communale délimite les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l'exception de « l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ».

La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.

Le rapport de présentation :

• analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement,
• explique les choix retenus,
• évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement.

Le ou les documents graphiques :

Ils délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles et ceux éventuellement réservés à l'implantation d'activités. Ils peuvent également préciser les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
 
Contrairement au PLU, la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d'urbanisme (RNU) continue de s'appliquer.

Élaboration

Le maire conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale en association avec les services de l'Etat.

Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire.

La carte communale est ensuite approuvée par le Conseil puis transmise, pour approbation, au Préfet.
Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.

La Chambre d’agriculture au service des agriculteurs

La Chambre d’agriculture donne un avis sur le projet de carte communale. Au titre de sa mission consulaire, elle veille à la protection des espaces nécessaires à l’exercice de l’activité agricole. Ces espaces, qui comprennent sièges d’exploitations et structures parcellaires, sont classés en secteur inconstructible de la carte communale sauf exceptions justifiées.