Les démarches réglementaires

Pour toute installation agricole, un certain nombre de démarches administratives sont nécessaires :

• Réaliser sa demande d'autorisation d'exploiter
• Choisir la forme juridique de son entreprise
• Anticiper son statut social MSA
• Préparer le transfert du foncier
• Déclarer son activité au CFE

Réaliser sa demande d’autorisation d’exploiter

Toutes les installations ne sont pas soumises à autorisation d’exploiter, néanmoins il est obligatoire de consulter le contrôle des structures pour s’assurer de sa soumission, ou non, à autorisation d’exploiter.

L’autorisation d’exploiter, si soumis, entraîne des délais réglementaires supérieurs.

Choisir la forme juridique de son entreprise

Choisir la forme juridique de son entreprise agricole est essentiel. Le futur exploitant a un éventail de possibilités selon sa situation, représentant chacun des avantages et des inconvénients (Entreprise Individuelle, EARL, SCEA, GAEC et autres…).

Il est recommandé de se faire accompagner dans cette réflexion.

Anticiper son statut social MSA

Pour le futur installé, il existe deux grandes catégories d’affiliation non-salariée à la MSA : cotisant solidaire ou chef d’exploitation.

L’affiliation dépend de l’atteinte ou non de l’activité minimale d’assujettissement (AMA).

Pour être affilié en qualité de chef d'exploitation, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint le critère de l’AMA, à savoir : la  superficie doit au moins être égale à  une Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) de la région Ile-de-France (cf liste SMA en téléchargement), quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, le temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation doit être au minimum de 1200 heures annuelles.

Le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme, dirigées par l’exploitant, sera également pris en compte pour apprécier l’atteinte de l’AMA.

• conséquences affiliation chef d’exploitation : cotisations calculées sur revenus professionnels. Couverture sociale, retraite, etc.
   

Au contraire, vous êtes cotisant de solidarité si :

• votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA,
• ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.

Et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l'un des deux seuils mentionnés ci-dessus sont inférieurs à 800 SMIC.

• Conséquence affiliation cotisant de solidarité : cotisations sociales réduites. Maintien des droits sociaux antérieurs.

Si les seuils de cotisant solidaire ne peuvent être atteints, l’activité professionnelle n’est pas reconnue à la MSA.

Déclarer son entreprise sur le Guichet Unique

 Il s’agit du guichet unique pour réaliser en une seule fois les formalités de déclaration de début, de modification et de cessation d’activité.

Réaliser les actes de transfert du foncier

Le foncier est le support de la production agricole, à ce titre sa sécurisation est un enjeu essentiel de l’installation et la transmission. Que ce soit en location ou en propriété, la signature de promesses (avant installation) et d’actes (après installation) est essentielle.

Il est recommandé de se faire accompagner dans cette réflexion.