Formalités d'entreprises
Vous créez, modifiez, cessez votre entreprise agricole, un seul site :
Création, modification ou cessation d’activité agricole
Activité agricole (article L.311-1 Code rural et de la pêche maritime) : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Un seul site pour réaliser vos formalités : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Registre National des Entreprises (RNE) : registre.entreprises.gouv.fr
Il permet de répertorier les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français. C’est au sein de ce registre qu’apparaît la qualité d’actif agricole pour les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole qui la détiennent.
Fonds agricoles
La Chambre d'agriculture enregistre les créations, modifications et cessions de fonds agricoles
Contact : 01.39.23.42.33 ou 01.39.23.42.00
Chiens et chats
Depuis le 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
Il est obligatoire d'obtenir un N° SIRET si :
- Vente d’au moins 1 portée (élevage non LOF)
- Vente d’au moins 2 portées (élevage LOF).
Ovins et caprins
Quelles obligations réglementaires pour détenir des chèvres ou des moutons ?
Tout détenteur d’ovins ou caprins, professionnel ou non – et à partir de 1 animal - , doit se déclarer auprès du pôle Identification du service Elevage de la chambre d’agriculture afin de s’y enregistrer ainsi que son lieu de détention des animaux.
Tel : 01 64 79 30 14 ou 01 64 79 30 24