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Conditions générales de vente TERRALTO

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1. Conditions générales - Acceptation

La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande et ce sans aucune justification.
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse de la part de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France.
Le fait de signer le présent contrat entraîne l’acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales. Toute condition contraire proposée par le client sera inopposable à la Chambre d’agriculture à défaut d’acceptation expresse de cette dernière.
Avant le commencement de toute prestation, un contrat est établi. Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant. La réalisation de la prestation nécessite l’acceptation par le Client de ces conditions générales et des éventuelles conditions particulières.
La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France s’engage à réaliser la prestation, objet du présent contrat, selon les règles de l’art et de la meilleure manière, dans le respect de la réglementation et des textes d’application en vigueur à la date de l’intervention.
Si au cours de la réalisation de la prestation, le conseiller de la Chambre d’agriculture estime qu’il convient de prévoir des jours ou heures supplémentaires à ceux prévus dans le présent contrat, il en informe immédiatement Le client par écrit. Si accord du Client, un avenant au contrat de prestation est signé entre les deux parties.

2. Prix – conditions de règlement

Les tarifs sont valables pour l’année civile en cours quelle que soit la date du bon de commande et sans possibilité de proratisation.
Le Demandeur reconnaît avoir pris connaissance du barème de facturation de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France pour la prestation souscrite. La facture sera établie à l’issue de la prestation et sera payable dès réception et au plus tard dans un délai de trente jours suivant sa réception.
Si la nature de la prestation commandée le justifie, un acompte pourra être demandé. Le montant de cet acompte sera alors précisé dans les dates de règlement.
Le règlement peut se faire soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France, soit par virement bancaire sur le compte détenu par la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France mentionné sur la facture.
La facture est payable selon échéance. Il n’est consenti ni ristourne ni rabais, même en cas de paiement anticipé.
Tout paiement à une date ultérieure à l’échéance entraînera l’application des pénalités de retard calculées sur la base du taux des intérêts moratoires en vigueur (loi du 31/12/1992) augmenté du montant de l’indemnité pour frais de recouvrement conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 à laquelle il convient d’ajouter les intérêts de retard.

3. Obligations

Le demandeur s’engage à :

  • fournir les éléments et informations nécessaires à la réalisation de la prestation,
  • régler le prix de la prestation selon les modalités de règlement définies dans le présent contrat.

La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France s’engage à réaliser la prestation demandée dans les délais précisés dans le bon de commande,  selon la réglementation et les textes en vigueur.

4. Avenant

Pour le cas où la prestation évolue en cours de réalisation, un avenant est établi dont les termes sont validés par les deux parties.

5. Code d’éthique - Secret professionnel - CNIL

La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France respecte un code d’éthique fondé sur les valeurs du groupe Chambre d’agriculture et destiné à protéger les intérêts essentiels de ses clients pour la qualité de ses activités de conseil. Il est consultable sur le site internet de la Chambre d’agriculture www.idf.chambre-agriculture.fr ou envoyé sur demande.
La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France, conformément à son code d’éthique, s’engage à la plus stricte confidentialité.
Par exception à cette confidentialité et uniquement à la demande et par accord express du demandeur, les données personnelles pourront être divulguées à  des tiers.
Dans le cadre d’accord entre organismes, des études collectives pourront faire l’objet d’utilisation des résultats agrégés communiqués par la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France, sans faire l’objet  d’aucune  mention nominative.
Les informations relatives aux clients sont gérées dans des fichiers déclarés auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le demandeur dispose d’un droit d’accès, de vérifications et de modifications de ses données sur simple demande à la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France.

6. Propriété

La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France conserve la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés particuliers qu’elle aura développés ou mis en œuvre pour l’exécution de la prestation. Le demandeur les utilise dans le cadre de ses activités, sans pour autant pouvoir les diffuser ou les céder à des tiers sans l’accord écrit express et préalable de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France.
Les documents produits sont la propriété du Client après paiement de la prestation. Sauf mention contraire dans les conditions spécifiques, le client pourra les utiliser à sa guise.

7. Réalisation de la prestation

Le contrat sera résilié de plein droit si la prestation n’a pas débuté 12 mois après la date de signature.
Si un acompte a été versé lors de la souscription du contrat il est remboursé au demandeur si l’absence de réalisation de la prestation est du fait de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France. Par contre si la non réalisation de la prestation est du fait du demandeur n’ayant pas fourni à la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation le montant de l’acompte ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Toute prestation débutée et interrompue par le bénéficiaire sera facturée en fonction du travail réalisé sur la base tarifaire horaire de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France. La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et des textes d’application en vigueur.

8. Durée et renouvellement de la prestation d’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une période d’une année civile quelle que soit la date de souscription. Les prix sont fermes pour la période initiale du contrat d’abonnement annuel souscrit.
Le renouvellement s’effectue par express reconduction ; deux mois avant la fin d’année civile marquant la fin de l’année d’abonnement, la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France informera par lettre simple ou par mail l’abonné du montant des redevances pour l’année suivante.
L’abonné bénéficiera alors d’un délai d’un mois pour faire savoir à la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France s’il entend renouveler ou non son abonnement.
En l’absence de réponse dans le délai prescrit le contrat ne sera pas renouvelé.
Pour une prestation d’abonnement, toute demande d’interruption devra se faire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception un mois avant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement.

9. Durée et interruption de la prestation de la prestation d’étude

La durée de la prestation d’étude est stipulée sur le bon de commande qui en précise la durée et la date maximum de réalisation.
Toute demande d’interruption de la mission devra se faire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et entraîne le règlement de la somme correspondant au temps déjà passé.
Le règlement de la prestation est dû une fois celle-ci effectuée même si le demandeur ne réalise pas son projet et qu’elle qu’en soit la cause. Un acompte peut être demandé lors de la souscription du contrat.

10. Durée et interruption de la prestation de suivi

La prestation de suivi est souscrite pour une période d’une année civile quelle que soit sa date de souscription. Les prix sont fermes pour la période initiale du contrat d’abonnement annuel souscrit.
Le renouvellement s’effectue par reconduction expresse ; deux mois avant la fin d’année civile, la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France informera par lettre simple ou par mail l’abonné du montant des redevances pour l’année suivante.
L’abonné bénéficiera alors d’un délai d’un mois pour faire savoir à la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France s’il entend renouveler ou non son abonnement.
En l’absence de réponse dans le délai prescrit le contrat ne sera pas renouvelé.
Pour une prestation de suivi, toute demande d’interruption devra se faire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception un mois avant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement.
Toute demande d’interruption de la prestation de suivi devra se faire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception un mois avant la date anniversaire de la souscription de la prestation de suivi et entraine le règlement de la somme correspondant au temps déjà passé.
Dans le cas où la prestation ne pourrait être réalisée par la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France selon les termes du bon de commande, pour des raisons extérieures à son fonctionnement, la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France s’engage à en informer le demandeur le plus tôt possible et, dans le cas d’une interruption de la prestation de son fait seul le temps passé sera facturé. Dans cette hypothèse le demandeur ne pourra se prévaloir à un droit indemnitaire de quelque nature qu’il soit.
En cas de non-respect de ses obligations par le demandeur, la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France pourra mettre fin de manière unilatérale à la prestation. La résiliation sera alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraînera immédiatement l’arrêt de la prestation. Le temps de travail déjà réalisé avant la résiliation sera facturé au demandeur.

11. Responsabilité

La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France ne pourra être tenue pour responsable des refus de demandes dont l’agrément dépend d’autres décideurs et financeurs.
La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France ne saurait être tenue pour responsable des modifications ultérieures des textes ni des éléments éventuellement erronés fournis par le demandeur.
La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation inexacte ou d’une application erronée par le bénéficiaire des conseils ou documents fournis.

12. Contestation

Le demandeur et la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France déclarent qu’en cas de litige, leur intention sera de chercher en priorité une solution amiable à toutes les difficultés qui pourraient apparaître sur l’exécution de la prestation.
A défaut d’un tel accord, tout litige pouvant résulter du présent bon de commande sur son interprétation ou son exécution sera soumis aux juridictions civiles de Paris.

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