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Conditions générales de vente

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1. Organisation des formations  

1.1   Pré-requis :
Nos formations ne nécessitent pas de connaissances préalables, sauf pour les stages où un pré-requis est spécifié.

1.2   Animateurs et intervenants
Chaque formation, conduite par un animateur responsable du stage, est décrite dans le catalogue  formation ou sur notre site internet. Des modifications sont possibles : le nom des intervenants, des formateurs. Les dates et lieux sont donnés à titre indicatif. Les personnes apportant leur témoignage ne sont pas systématiquement mentionnées dans la mesure où elles ne sont pas toujours connues au moment de l’édition du catalogue ou des fiches formation. Un programme détaillé est envoyé à chaque participant avant son entrée en formation
Pour toute précision, contactez le responsable de stage indiqué pour le module concerné.

1.3   Méthodes pédagogiques :
L’alternance des méthodes pédagogiques est privilégiée : apports théoriques, échanges en groupes, travail sur des cas concrets, visites, témoignages…
Nous recueillons vos attentes au début de chaque stage. Une évaluation individuelle et collective de vos acquis et satisfaction est faite en fin de formation pour adapter au mieux les prochains contenus.

1.4   Horaires et durées:
Sauf indication contraire sur la fiche catalogue, les formations sont d’une durée de 7h par jour.
Elles démarrent généralement entre 9h et 9h30 et se terminent entre 17h et 18h.

2. Public Concerné

Les sessions sont destinées principalement aux chefs d’exploitation agricoles, aux jeunes en parcours d’installation, et aux salariés agricoles de la région Ile-de-France. Elles sont également ouvertes à toute autre personne, sauf mention particulière indiquée dans le descriptif.

3. Modalités d’inscription

3.1   Pour certaines formations, les dates n’ont pas été fixées avant la parution du catalogue. Il est toutefois possible de se pré-inscrire : les informations complémentaires sont transmises directement aux personnes pre-inscrites.

3.2   A réception du bulletin d’inscription renseigné, nous communiquons le contrat, ou selon les cas la convention de formation, le questionnaire des attentes, le programme et les conditions pratiques : date et horaire, lieu, coût. Le contrat, ou selon les cas la convention de formation est  à nous retourner signer pour valider l’inscription, accompagné du questionnaire des attentes renseigné.

3.3   Les inscriptions sont prises en compte selon l’ordre d’arrivée des bulletins d’inscription. Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites faute de place, l’organisation d’une session complémentaire peut être envisagée.

4. Règlement de la formation

4.1   Nos tarifs de formation ainsi que les remises sont encadrés par une délibération de la Chambre d'Agriculture. Nos tarifs tiennent compte du statut des stagiaires, du coût de la formation et des cofinancements espérés.

4.2   Nos tarifs sont nets de taxe. Les frais de repas, de déplacement et d’hébergement sont à la charge du participant ou de son employeur.

4.3   Les règlements doivent être effectués par chèque au nom de Monsieur l’agent Comptable de la Chambre de région Ile-de-France. Quelle que soit la date de réception du règlement, son encaissement ne se fait qu’à l’issue de la formation.

4.4   A l’encaissement du règlement, une facture acquittée, est adressée au participant ou à son employeur ainsi qu’une attestation de fin de formation. Ces documents  sont à conserver pour justifier du crédit d’impôt, de l’aide au remplacement ou du parcours professionnel et PPP ou pour la prise en charge éventuelle partielle ou totale par le fonds de formation du stagiaire.

5. Report ou annulation

5.1   La Chambre d’Agriculture de région Ile-de-France se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter à une date ultérieure toute formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs et intervenants si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou si le nombre d’inscrits est insuffisant. En cas d’annulation, les règlements reçus sont retournés. Dans le cas d’un report, les inscrits sont informés de la nouvelle date de session de formation. En cas de refus du stagiaire, le service formation  lui retourne sa participation financière.

5.2   Rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours francs avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.


5.3   Annulation du stage du fait du stagiaire
Sauf cas de force majeure dûment justifié (voir article 5.4), tout désistement du participant doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du service formation 7 jours ouvrés au moins avant le début de la formation. En cas de désistement/d’annulation au-delà de ce délai ou d’abandon en cours de stage, le service formation est fondé à facturer au stagiaire le montant total de la formation, ainsi que, le cas échéant, la part financière non perçue par la chambre d’agriculture de région Ile-de-France attribuée par le fonds de financement.

5.4   Force majeure
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata temporis de leur valeur, avec au minimum 30 % du montant total des frais de formation. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

6. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de la Chambre d’Agriculture de la région Ile-de-France

6.1   Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié ou le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de la Chambre d’Agriculture de la Région Ile-de-France en tant qu’organisme de formation.

6.2   Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par les présentes dispositions. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de fin de formation.

6.3   L’employeur ou selon le cas le stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Chambre d’Agriculture de région d’Ile-de-France ou à des tiers, assurance contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la Chambre d’Agriculture de région d’Ile-de-France ne puisse être recherchée ou inquiétée.

7. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par le service formation de la Chambre d’agriculture de région Ile-de-France. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès du service formation de la Chambre d’agriculture de région Ile-de-France.

8. Litiges

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal administratif de Paris
sera seul compétent pour régler le litige.

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