Principe de la compensation collective agricole

Depuis le décret du 31 août 2016, il convient de considérer les éventuelles conséquences négatives des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements sur l’économie agricole du territoire concerné. L’enjeu est de parvenir à une consommation raisonnée des espaces et un moindre impact sur les filières agricoles, en intégrant la séquence «éviter, réduire, compenser».

Les maitres d’ouvrage concernés par la CCA

Sont soumis à étude préalable agricole tous les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés répondant aux deux conditions suivantes :

• Nécessité d’une étude d’impact environnementale systématique, prévue à l’article R. 122-2 du code de l’environnement transmise à l’autorité compétente à compter du 1er décembre 2016
• Consommation de plus de 1 hectare de terres franciliennes à usage agricole dans les 3 années précédant le dépôt du dossier pour les zones AU au PLU, et 5 années pour les autres cas. Il est à souligner qu’il s’agit bien de l’utilisation du sol, et non du statut du terrain. C’est l’activité agricole qui est considérée.

Les indemnités agricoles individuelles existantes

Lorsqu’un aménagement consomme des terres agricoles, l’aménageur paie actuellement :

• le prix du terrain agricole au propriétaire
• l’indemnité d’éviction à l’exploitant : cette indemnité comprend la perte de revenu subie par l’exploitant évincé
• les indemnités accessoires relevant du juge de l’expropriation,

La compensation agricole collective intervient maintenant pour compenser les impacts de la consommation de terres sur toute la filière agricole locale.

L’étude préalable agricole suivie de mesures de compensation collective

Le maître d’ouvrage concerné par l’obligation de réaliser une étude préalable va ainsi quantifier l’impact de son projet sur l’économie agricole du territoire et proposer le cas échéant des mesures compensatoires.
Les conclusions de cette étude feront l’objet d’avis motivés de la CDPENAF et du Préfet et il s’en suivra des mesures de compensation foncière, collective ou financière selon les enjeux agricoles concernés, la surface consommée et la taille du projet.

L’avis de la CDPENAF porte sur :

• l’existence d’effets négatifs sur l’économie agricole
• la nécessité de mesures de compensation collective
• la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées

La CDPENAF peut aussi proposer des compléments ou des adaptations à ces mesures et émet des recommandations de mises en œuvre.

Prestations de la Chambre d’agriculture

La Chambre d’agriculture, grâce à son bureau d’études, peut être commanditée par le maître d’ouvrage afin de réaliser les études préalables à la compensation collective. En effet, ce type d’études nécessite un personnel compétent dans le domaine agricole.