Gestion des risques

PROTECTION CONTRE LES ALEAS CLIMATIQUES
Désignez votre interlocuteur agréé avant le 19 avril 2024

Suite à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut bénéficier depuis 2023 d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.

En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.
Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations.

Pour vos prairies non-assurées

L’ISN sera désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés, sans exception, quelle que soit votre situation.

Pour vos cultures non-assurées

L’ISN est désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés si vous êtes déjà partiellement assuré sur votre exploitation par un contrat multirisques climatiques, c’est-à-dire si vous avez souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable sur une partie de vos surfaces pour la récolte ou la vendange 2024.

Dans ces situations, vous devez préalablement désigner votre interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier en 2024 de l’ISN sur vos surfaces non assurées. A NOTER que tous les assurés MRC (Multi risques climatiques) sont concernés à partir du moment où vous n’assurez que partiellement votre SAU exploitée.

Cette démarche de désignation est réalisée sur une plateforme en ligne au lien suivant :
https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE

Les échéances communiquées par l’Etat sont les suivantes :
- Jusqu’au 19 avril 2024 pour les exploitants partiellement assurés ;
- Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés