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Les chartes d'engagement

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Face au contexte tendu au sujet des traitements phytosanitaires à proximité des habitations, tandis que la profession agricole (FDSEA et JA) mettait en place les chartes de bon voisinage en 2019 avec l’ensemble des acteurs concernés dans chaque département de grande couronne, l’État a choisi de renforcer le cadre législatif.

Les textes parus le 27 décembre 2019, en plus de la création du dispositif des distances de sécurité riverains, fixent un contenu et des modalités d’élaboration aux chartes départementales d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques qui ont valeur de texte de loi.

La profession agricole a décidé de capitaliser sur les engagements pris dans les chartes de bon voisinage pour établir les nouvelles chartes exigées par la réglementation, portées cette fois-ci par la Chambre d’agriculture de Région Île-de-France, pour l’ensemble de l’activité agricole des départements de la région.

Les projets de chartes ont fait l’objet d’une concertation du public du 15 mai au 15 juin 2020 (synthèse ci-dessous).

Le choix de cette période visait à faire bénéficier de chartes opérationnelles dans tous les départements lors des premières implantations d’automne de la campagne 2021.

Il ressort principalement de la concertation publique : une demande d’une majorité d’habitants de renforcement des contraintes pour les agriculteurs, l’incompréhension des agriculteurs sur l’utilité des distances de sécurité et l’ampleur de leurs conséquences technico-économiques, ainsi qu’une attente forte de dialogue et d’information de la part de l’ensemble des acteurs.

À la suite de cette concertation et des échanges avec les préfectures, les chartes départementales sont publiées sur les sites Internet des préfectures et disponibles ci-dessous. Ces chartes ont été envoyées à toutes les mairies et aux agriculteurs de la région.

Le cadre des chartes permet de préciser la réglementation sur 3 points principaux :

  • les agriculteurs en possession de la charte (format numérique accepté) et équipés de dispositifs homologués limitant la dérive peuvent désormais adapter les distances de sécurité pour la plupart des produits ;
  • les grandes propriétés de plus de 1.500m² ne sont pas concernées par l’application de la ZNT riverains car l’ensemble de la zone d’agrément n’est pas régulièrement fréquentée ;
  • pour les propriétés irrégulièrement fréquentées, la distance de sécurité ne s’applique qu’en présence d’habitants le jour-même.

De plus, la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France assurera, au nom de la profession agricole, l’information de la population par le relais des mairies.

Ainsi, tout au long de l’année, des supports reprenant l’actualité culturale sous une forme pédagogique seront diffusés aux mairies, qui pourront l’utiliser librement (affichage municipal, journal communal, etc.) pour répondre aux principales interrogations. Un espace pédagogique sur l’usage des produits phytosanitaires est également en libre accès ici.

Enfin, dans le cadre des chartes, une cellule de conciliation est créée. Elle rassemble dans chaque département la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France, les organisations syndicales agricoles représentatives, les services de l’État et l’Union des Maires concernés.

Tout habitant, agriculteur ou mairie, en cas de difficulté ou conflit constaté n’ayant pas pu trouver d’issue au niveau local sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d’engagements, peut saisir la cellule de conciliation aux coordonnées suivantes :

Cellule de conciliation charte d’engagements

Chambre d’Agriculture de région Ile-de-France

19, rue d’Anjou

75008 PARIS

conciliation.epandage@idf.chambagri.fr

Les organismes membres de la cellule proposeront un règlement amiable du conflit, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires.

Cette nouvelle réglementation n’épuisera pas les polémiques. C’est pourquoi, la Chambre d’agriculture s’investira dans toute démarche favorisant le dialogue et le « bien-vivre ensemble ».