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Certiphyto

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Une obligation pour le conseil, l'utilisation, la distribution de produits phytopharmaceutiques

Depuis 2015, tous les professionnels exerçant une activité en lien avec les produits phytopharmaceutiques, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité ont l’obligation de détenir le Certiphyto.

Le Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques, « Certiphyto », est un document nominatif qui atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les produits phytopharmaceutiques en sécurité et en réduire l’usage.

Le professionnel peut être un ouvrier agricole, employé dans une collectivité, technicien, cadre, chef d’entreprise, entrepreneur individuel… et exercer dans les secteurs de la production agricole, de la prestation de services, de l’aménagement (voiries, infrastructures, entreprises du paysage…), de l’expérimentation, du conseil, du négoce ou de la distribution de produits phytopharmaceutiques professionnels...

Il existe plusieurs catégories de certificats Certiphyto :

  • Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : conseiller et prescrire, conformément aux référentiels de certification d’entreprise, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
  • La mise en vente des produits phytopharmaceutiques : vendre, au titulaire du certificat requis, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, ainsi qu'à organiser la délivrance des produits, à vendre des produits phytopharmaceutiques à usage grand public et à informer sur leurs conditions d’utilisation conformément aux référentiels de certification d'entreprise.
  • Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques :
  1. Catégorie décideur en entreprise soumise à agrément : intervenir dans le choix technique des produits, acheter les produits, utiliser les produits chez un tiers, ainsi qu'à organiser l’utilisation, conformément aux référentiels de certification d'entreprise, à acheter et à utiliser les produits pour son propre compte et pour une activité autre que la production agricole au sens de l’article L. 311-1 du CRPM.
  2. Catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément : intervenir dans le choix technique des produits, acheter les produits, organiser leur utilisation et à les utiliser, ceci pour son compte ou dans le cadre de l'entraide agricole.
  3. Catégorie opérateur : utiliser les produits, suivant les consignes données.
J’applique des produits phytosanitaires en prestation de service, est-ce que mon Certiphyto « Décideur en Entreprise Soumise à Agrément » suffit ?

Non, tout prestataire de service réalisant pour des tiers des applications de produits phytosanitaires facturées doit faire agréer son entreprise par la DRIAAF.

> Vous pourrez trouver plus d'informations sur le site du ministère de l'agriculture.

Comment obtenir son Certiphyto ?

Le Certiphyto (primo-accédant) peut être obtenu selon 3 voies :

  • à la suite d'une formation de plusieurs jours intégrant une vérification des connaissances :
    >    Décideur en entreprise soumise à agrément : durée de formation : 21 h
    >    Décideur en entreprise non soumise à agrément : durée de formation : 14 h
    >    Opérateur : durée de formation : 14 h
    >    Mise en vente des produits phytopharmaceutiques : durée de formation : 21h
    >    Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : durée de formation : 28h
  • à la suite de la réussite d’un test (QCM) – durée du test : 1h30,  
  • sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédant la demande.
Je suis exploitant agricole et j'ai recours à des prestataires de services pour les traitements phytosanitaires, dois-je passer le CERTIPHYTO?

Le certificat décideur en exploitation agricole non soumise à agrément reste obligatoire même si le chef d’exploitation a recours à des prestataires de services.

Je ne sais plus si j’ai déjà passé le Certiphyto, est-ce que je peux m’inscrire et le repasser ?

Vous ne pouvez pas repasser en primo-accédant un Certiphyto que vous possédez déjà. La Chambre d’agriculture n’a pas accès aux bases de données Certiphyto : il vous incombe de faire ces vérifications avant de vous inscrire.

J’ai validé un diplôme agricole. Ai-je d'office le CERTIPHYTO ?

Non, je dois d’abord vérifier que mon diplôme agricole est éligible au certiphyto ICI. Je dois ensuite faire la demande de certiphyto en ligne sur service-public.fr dans les 5 années suivant l’obtention du diplôme.

Quand et comment renouveler son Certiphyto ?

Depuis le 1er octobre 2016, tous les Certiphytos ne sont plus valables que 5 ans même pour les chefs d'exploitation. Cependant, les Certiphytos « Décideur en exploitation agricole » ou « opérateur en exploitation agricole » obtenus avant le 1er octobre 2016 restent valables 10 ans.

Le Certiphyto peut être renouvelé selon 3 voies :

  • À la suite d'une formation sans évaluation : 1 journée (7 h)  pour tous les certiphytos sauf pour le certiphyto "Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques" dont la formation dure 2 jours.
  • À la suite de la réussite d’un test (QCM) – durée du test : 1 h 30,  
  • Sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédant la demande.
  • Depuis 2020, une 4ème voie est possible uniquement pour les exploitants agricoles, qui peuvent valider le renouvellement de leur certificat « Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément » suite à leur participation à 14h de formations labellisées Ecophyto, auxquelles s’ajouteront un module de formation court à distance.

La demande de formation pour le renouvellement de votre Certiphyto est à effectuer entre 2 et 6 mois avant la date de fin de validité de votre Certiphyto. La date de validité du certificat renouvelé démarrera à J+1 de la date de péremption du primo-certificat.

Depuis le 1er janvier 2016, le Certiphyto est délivré sous forme de certificat. Il n'existe plus de carte Certiphyto.

Je possède un Certiphyto « Décideur en Entreprise Soumise à Agrément » mais je ne fais plus de prestation de service, est-ce que je peux renouveler mon Certiphyto dans la catégorie « Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément »?

Non, le renouvellement ne peut s’opérer que dans la catégorie d’origine du Certiphyto initial.

Je possède un Certiphyto « Décideur en Entreprise Soumise à Agrément » qui se termine en 2024 et un Certiphyto  « Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément » qui se termine en 2022. Est-ce que je dois renouveler mon Certiphyto  « Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément »?

Si vous pouvez posséder deux certiphyto en cours de validité, vous ne pouvez pas renouveler celui du niveau inférieur: il est obtenu par équivalence directe (qui peut le plus peut le moins !)

Seuils de réussite aux tests de vérification des connaissances

  • Décideur en entreprise soumise à agrément : 20/30
  • Décideur en entreprise non soumise à agrément : 15/30
  • Opérateur : 12/20
  • Mise en vente des produits phytopharmaceutiques : 20/30
  • Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : 25/30

Demander son certificat après la formation

Pour obtenir le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques, Certiphyto, vous devez transmettre votre attestation de suivi de formation ou votre bordereau de score à la DRIAAF via le site service-public.fr. La DRIAAF a 2 mois pour traiter votre demande.

  • Pour les primos-accédants, vous avez 6 mois après le passage de l’examen pour faire votre demande de certificat certiphyto.
  • Pour les renouvellements, vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Une fois le délai dépassé, votre demande de Certiphyto ne sera plus acceptée par la DRIAAF et il faudra obligatoirement refaire une nouvelle formation.

Si je ne suis pas en possession du certificat lui-même à cause d’un retard dans l’envoi de ces documents par l’administration, suis-je bloqué ?

C’est un peu comme pour le permis de conduire. Tant que vous n’avez pas reçu le document officiel, vous pouvez présenter à la place les attestations de réussite ou de suivi de formation dans les 4 mois qui suivent votre demande à l’administration.

J’ai réalisé ma démarche de demande de certificat et je n’ai aucune nouvelle, que faire ?

Vérifiez d’abord que vous avez bien reçu un numéro de téléprocédure dans votre boite de messagerie suite à votre démarche sur le site service-public.fr.
Sinon, cela signifie que votre transmission n’a pas été réalisée ou a échoué et vous devez recommencer la démarche.

Après réception du numéro de téléprocédure (qui n’est pas le numéro du certificat), attendez 2 mois avant de signaler l’absence de réception du Certiphyto sur votre compte utilisateur service-public.fr, car l’administration a 2 mois pour valider électroniquement votre demande.

Votre attestation de suivi de formation ou votre bordereau de score remplacent l’attestation Certiphyto pendant ces 2 mois.

Agrément phytosanitaire

Pour appliquer des produits phytosanitaires dans le cadre d’une prestation, pour les vendre ou les distribuer ou pour réaliser des activités de conseil il est nécessaire d’avoir un agrément. L’agrément n’est pas attribué à une personne physique mais à une entreprise ou exploitation.

Je suis exploitant et je réalise des traitements phytosanitaires chez mon voisin en contrepartie de travaux de fertilisation, suis-je soumis à l’agrément ?

Dès lors qu’il n’y a pas de facturation de prestation de service mais qu’il s’agit d’entraide, contrat obligatoirement à titre gratuit, avec remboursement possible des frais engagés, l’agrément n’est pas nécessaire mais la détention du certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément » oui. Tout savoir sur l’entraide.

Je suis exploitant et je réalise des travaux de semis en prestation avec incorporation de produits phytosanitaires au moment du semis, suis-je soumis à l’agrément ?

Oui car il y a facturation pour un tiers avec application de produits phytopharmaceutiques lors du semis

VOTRE CONTACT

Service Agronomie

Julie ELBE
06.48.92.61.80
certiphyto@remove-this.idf.chambagri.fr
LE CHESNAY (78)