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Contrôle fin de Plan d'Entreprise : quels changements pour les agriculteurs engagés en DJA ?

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Une nouvelle instruction technique ministérielle encadrant le contrôle des engagements JA est sortie le 12/03/20. Celle-ci remplace ainsi la précédente qui encadrait les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA de 2009 à 2014.

 

 

Cette instruction s’applique à tous les jeunes agriculteurs installés avec la DJA depuis le 01/01/2015. Cette note d’information a pour but de faire le point sur les mesures qui changent et rappeler des éléments importants.

Fin du contrôle du revenu disponible : Le revenu disponible, maximum ou minimum ne sera plus contrôlé. Attention, cet indicateur essentiel de la viabilité du projet  reste une condition d’éligibilité lors du dépôt de la demande DJA.

Allègement du contrôle des investissements : Une marge de 50% est désormais tolérée (en plus ou en moins) sur la totalité du Plan d’Entreprise (PE) : c’est donc une suppression des seuils de variation selon les années, et sans distinction d’investissement.

Maintien du contrôle sur le reste des engagements généraux, rappelés ci-dessous :  

  • Exercer l’activité agricole en tant que chef d’exploitation sur la durée du PE
  • Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratives
  • Tenir une comptabilité conforme au plan comptable général agricole
  • Respecter le nombre d’actifs sur l’exploitation- non-salariés
  • Respecter le statut juridique initial
  • Respecter le système de production :
       -   seuil de tolérance 50% par atelier pour effectifs  et surfaces
       -  pPas de création ou suppression d’atelier significatif
  • Respecter les conditions liées à la forme d’installation choisie (à titre principal, secondaire ou en installation progressive).
  • Respecter les engagements propres aux modulations DJA sollicitées

 

Un point à « Mi-parcours » est effectué entre la 2ème et la 3ème année pour aider les jeunes à vérifier le bon suivi de leurs engagements.
Au-delà de ce point, nous conseillons aux jeunes en cours d’engagements :

  • d’être vigilant annuellement sur leurs engagements, que ce soit les engagements généraux ou les modulations sollicitées,
  • Toujours se référer à son plan d’entreprise, sa convention (ou arrêté) d’attribution et son certificat de conformité,
  • En cas de doute, contacter votre conseiller Installation Chambre d’Agriculture qui reste à votre écoute

Le non-respect des engagements doit conduire à la réalisation d’un avenant au PE avant période de fin d’engagements (4 ans après date installation reconnue sur certificat de conformité) ou le jeune s’expose à une déchéance partielle ou totale lors du contrôle de ses engagements qui s’effectue la 5ème année.

Procédure et délai : La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France effectue la pré-instruction avant le contrôle en DDT et envoie un courrier à tous les jeunes arrivés en fin d’engagement.
Une période de transition est prévue pour les jeunes installés en 2015, qui auront 18 mois, et non 12 mois, pour effectuer le contrôle fin de PE, à l’issue de leurs 4 ans d’engagemen

Conseillers Installation Chambre d’Agriculture Île-de-France.