Plan de structuration des filières

THÉMATIQUES

• Filières (hors abattoirs et bio)

PUBLIC ÉLIGIBLE

• Collectif

Le projet implique des partenaires complémentaires, dont deux au moins sont indépendants, et qui relèvent d’au moins deux maillons différents d’une ou plusieurs filières : approvisionnement des agriculteurs, production agricole (agriculteurs et sociétés agricoles), commercialisation des produits agricoles (y compris commerce de gros), transformation agro-alimentaire ou agro-industrielle, conditionnement et distribution de produits finis. Le cas échéant d'autres acteurs peuvent s’associer au projet : fabricants d'agrofournitures, équipementiers, entreprises de service et de conseil, interprofession, fédération professionnelle, instituts techniques agricoles ou agroalimentaires, etc.

NATURE DE LA MESURE

Ce plan vise à accompagner le développement des filières de produits agricoles, agroalimentaires et accélérer leur transformation pour faire face aux défis auxquels ils sont confrontés, sur les plans économique et social (souveraineté alimentaire, compétitivité, renforcement du positionnement européen et international) comme environnementaux et sanitaires (transition écologique, changement climatique, maîtrise des risques, bien-être animal).

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Les aides octroyées portent sur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les prestations d’études, de conseils et les prestations informatiques, des investissements à l’aval des filières (matériel de stockage, distribution, transformation, etc.) s’intégrant dans le cadre d’un projet de structuration de filières. Les aides pourront également couvrir certains investissements matériels dans le cadre de projets collectifs de recherche et développement.

Les dépenses éligibles sont :

• des dépenses immatérielles :
  -    le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique. Les dépenses liées aux déplacements, aux frais de mission et aux primes sont inéligibles.
  -     les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études et de conseils directement en lien avec le projet ; ces prestations sont plafonnées à 40 % du coût éligible des dépenses du projet (hors bulletins de salaires des partenaires).
   
• des dépenses matérielles :
  -     le coût des investissements à l’aval des filières (hors production agricole), relatifs par exemple à la collecte, au tri, au commerce de gros, au stockage, à la préparation et à la transformation des produits agricoles,
  -     pour les projets de recherche et développement, le coût des investissements destinés à la réalisation de prototypes ou démonstrateurs.

CONDITIONS FINANCIERES

L’accompagnement prend la forme d’une subvention.

Les dépenses présentées par projet doivent être supérieures à 100.000 euros. Elles doivent concerner directement la mise en œuvre du projet.

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée, dans la limite de 200 000 euros par projet, à hauteur de 50% du coût total éligible de ces dépenses.

L’aide publique aux dépenses matérielles est plafonnée, dans la limite de 2.000.000 euros par projet, à hauteur de 40% maximum du coût total éligible de ces dépenses, excepté pour les produits non mentionnés dans l’annexe I du Traité de l’Union Européenne pour lesquels les taux sont de 20% pour les petites entreprises et 10% pour les moyennes entreprises.

CALENDRIER

Le projet présenté doit avoir une durée comprise entre 6 et 30 mois.

Le dépôt des dossiers est ouvert du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2022 (minuit heure de Paris).

Dans le cas des dossiers ayant des dépenses inférieures à 5 M€, ils sont instruits par FranceAgriMer dans l’ordre d’arrivée des demandes puis soumis directement au COPIL qui les évalue également au fil de l’eau.

Dans le cas des dossiers ayant des dépenses supérieures ou égales à 5 M€, ils font l’objet d’un relevé intermédiaire fixé respectivement au 4 janvier 2021, 1er avril 2021, 1er septembre 2021 et 1er septembre 2022. Les porteurs de projet sont alors auditionnés par un jury.

PIÈCES À FOURNIR

Les dossiers de candidature doivent être déposés, sous format électronique, sur la plateforme dédiée en ligne disponible sur le site internet de FranceAgriMer.

La date et l’heure de dépôt sur la plateforme font foi.

Le contenu déposé doit comporter le dossier de candidature, complété :

• de l’engagement écrit et signé de l’ensemble des partenaires du projet (lettres d’engagement, conventions de partenariat, contrats, accords de consortium ou tout autre document probant);
• d’une présentation synthétique du projet sous forme de diaporama de 20 diapositives maximum, qui sera utilisé en cas d’audition ;
• des devis relatifs aux investissements matériels ;
• de l’annexe 2 : Plan de financement et indicateurs ;

Avant tout dépôt de projet, la création d'un compte sur le E Portail de FranceAgriMer est nécessaire : https://portailweb.franceagrimer.fr/

LIENS DÉPÔTS DES CANDIDATURES

Dépôt du projet : https://portailweb.franceagrimer.fr/