Retraite et poursuite du travail

Ce que l’on appelle « CUMUL EMPLOI RETRAITE » peut se concrétiser par différentes formules :

Il s’agit de continuer son activité agricole, mais sur une surface limitée qui varie en fonction des départements :

• 77 : 3ha
• 78 et 91 : 40% de la SMA
• 95 : 2/5 de la SMA

La superficie est appréciée à la date d’effet de la retraire.
SMA (surface minimale d'assujettissement IDF).

Cette poursuite d’activité est possible si :

• L’exploitation est reprise par un membre de la famille de l’exploitant partant à la retraite (conjoint, enfant(s))
• Dans la limite de 10 à 15h maximum par semaine
• Donnant lieu à une rémunération et à une assurance.

Cette activité est possible uniquement sur des biens familiaux et patrimoniaux conservés par le futur retraité et ce, sans limite.

La reprise d’activité est possible si :

• L’exploitant a bien liquidé sa retraite dans tous ses régimes d’affiliation
  -  activité salarié, même sur sa propre exploitation
  -  activité non salariée connexe (ETA, travaux forestiers ou hors sol etc…)

Cette poursuite temporaire d’activité est possible si :

• Impossibilité de céder ses terres en propriété ou en fermage dans les conditions normales de marché et ce, maximum pendant 2 ans (éventuellement renouvelables) : faire une demander à adresser au Préfet par LRAR accompagnés de tous documents justificatifs nécessaires ;
• Retraite progressive : liquidation provisoire de la retraite + versement d’une fraction de la pension
  -  qui s’opère à « l’âge d’ouverture des droits à retraite moins 2 ans »,
  -  en justifiant une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes fixées par décret
  -  et ne poursuivre qu’une seule et unique activité non salariée agricole
  -  avec une cessation totale dans les 5 ans
  - souscrire un plan de cession progressive de l’exploitation (qui ne peut être cédée ni au conjoint, partenaire pacsé ou concubin)

Ce statut est reconnu aussi pour les ascendants sous les conditions suivantes :

• Limité à 5 ans
• Participation personnelle, effective et professionnelle à la mise en valeur de l’exploitation
• Absence de rémunération
• Possible en GAEC
• Pas possible en SCEA ou en EARL