Vous êtes ici : Accueil > Piloter son entreprise > Conseil Juridique > Questions diverses > Retraite et poursuite du travail

Retraite et poursuite du travail

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Ce que l’on appelle « CUMUL EMPLOI RETRAITE » peut se concrétiser par différentes formules :

1. La Mise en valeur d’une petite parcelle (parcelle de subsistance)

Il s’agit de continuer son activité agricole, mais sur une surface limitée qui varie en fonction des départements :

  • 77 : 3ha
  • 78 et 91 : 40% de la SMA
  • 95 : 2/5 de la SMA

La superficie est appréciée à la date d’effet de la retraire.
SMA (surface minimale d'assujettissement IDF).

2. La poursuite d'activité de faible importance

Cette poursuite d’activité est possible si :

  • L’exploitation est reprise par un membre de la famille de l’exploitant partant à la retraite (conjoint, enfant(s))
  • Dans la limite de 10 à 15h maximum par semaine
  • Donnant lieu à une rémunération et à une assurance.

3. La poursuite d'activité d'hébergement en milieu rural

Cette activité est possible uniquement sur des biens familiaux et patrimoniaux conservés par le futur retraité et ce, sans limite.

4. La reprise d'activité

La reprise d’activité est possible si :

  • L’exploitant a bien liquidé sa retraite dans tous ses régimes d’affiliation
    -  activité salarié, même sur sa propre exploitation
    -  activité non salariée connexe (ETA, travaux forestiers ou hors sol etc…)

5. La poursuite temporaire d'activité

Cette poursuite temporaire d’activité est possible si :

  • Impossibilité de céder ses terres en propriété ou en fermage dans les conditions normales de marché et ce, maximum pendant 2 ans (éventuellement renouvelables) : faire une demander à adresser au Préfet par LRAR accompagnés de tous documents justificatifs nécessaires ;
  • Retraite progressive : liquidation provisoire de la retraite + versement d’une fraction de la pension
    -  qui s’opère à « l’âge d’ouverture des droits à retraite moins 2 ans »,
    -  en justifiant une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes fixées par décret
    -  et ne poursuivre qu’une seule et unique activité non salariée agricole
    -  avec une cessation totale dans les 5 ans
    - souscrire un plan de cession progressive de l’exploitation (qui ne peut être cédée ni au conjoint, partenaire pacsé ou concubin)

6. Le statut d'aide familiale

Ce statut est reconnu aussi pour les ascendants sous les conditions suivantes :

  • Limité à 5 ans
  • Participation personnelle, effective et professionnelle à la mise en valeur de l’exploitation
  • Absence de rémunération
  • Possible en GAEC
  • Pas possible en SCEA ou en EARL

Info spéciale !

Coopératives : intégrer la réforme EGALIM

Des innovations statutaires ont été édictées par la loi Egalim et l’ordonnance du 24 avril 2019.
La mise à jour des statuts est à réaliser avant le 1er juillet 2020.

Lire la suite

Zoom sur ...