Réaliser une activité commerciale au sein de son exploitation
Il existe trois types d’activité agricole : les activités agricoles par nature, les activités agricoles dans le prolongement de l’acte de production (transformation et conditionnement des produits élevés ou cultivés au sein de l’exploitation) et celles ayant pour support l’exploitation tels que le tourisme rural, l’hébergement, la restauration, etc.
Il est important de rappeler que l’activité agricole est une activité civile et non commerciale. Certaines activés commerciales peuvent néanmoins être rattachées à l’activité agricole si elles sont dans le prolongement de l’acte de production ou ont pour support l’exploitation.
Il faut donc faire attention lorsque, par exemple, l'exploitant valorise à la fois sa propre production et celle de tiers (achat revente). Si tout est affaire de proportion, la qualification agricole de l’activité pourrait ne plus être garantie et glisser vers la pluriactivité. Lorsqu’une activité commerciale est réalisée sur un foncier ou un bâtiment agricole mais n’a aucun lien avec l’activité agricole de l’exploitant, ce dernier risque une taxe sur le foncier bâti et la déqualification de son bail rural voir sa résiliation. Il est alors conseillé de créer une société commerciale distincte qui préserve l'exploitation purement agricole des risques de requalification.
Quelle en est la traduction fiscale ?
Seules les activités commerciales, artisanales ou non commerciales accessoires peuvent être intégrées au bénéfice agricole. Et ce dans la limite de 50% de la moyenne annuelle des recettes et 100 000 € (art.75 CGI). Toutes les opérations dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation sont comprises dans le résultat de l'exploitation agricole.
En dehors de cela, toutes autres activités commerciales, artisanales ou non commerciales non accessoires sont considérées selon leur catégorie (BIC , BNC) et vont à l’encontre d’une part de l’activité agricole et d’autre part civile. Comme l’ « achat-revente » par exemple.
Il convient donc de rester prudent. Les SCEA, EARL ou GAEC, sociétés civiles, ou exploitations individuelle restent enfermées dans des activités civiles. Autrement dit, exercer une activité commerciale leur est interdite. Les risques seraient une nullité de la société civile ou la requalification en société commerciale, avec ses conséquences fiscales et une imposition d’office sur les sociétés.
Si vous envisager une activité commerciale ou que vous l’exercer déjà et avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons éventuellement vous rencontrer et identifier avec vous les solutions appropriées.
Frédérique Millot – conseillère juridique de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France
frederique.millot@idf.chambagri.fr
01 39 23 42 37 / 06 07 71 40 07