Coopératives : intégrer la réforme EGALIM

Rappelons que les articles L525-1 et R 525-3 du Code rural et de la pêche maritime imposent que les statuts de coopératives doivent être conformes aux modèles de statuts arrêtés par le Ministre chargé de l’Agriculture.

L’arrêté ministériel du 29 novembre 2019 propose ainsi des modèles de statuts ce qui a l’avantage de permettre aux coopérateurs d’adopter simplement les nouveaux statuts, plutôt que modifier les statuts article par article.

Conformément à l’ordonnance du 24 avril 2019, les coopératives devront organiser avant le 1er juillet 2020 une assemblée générale extraordinaire afin de modifier leurs statuts ou d’adopter le nouveau modèles (ou les nouveaux modèles si l’objet de la coopérative est multiple – ex : collecte – vente et services).

N’hésitez pas à prendre contact avec le service juridique de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de- France au 01 39 23 42 36.