Le prêt à usage d'immeuble rural

Contrat :

Il est nécessaire de réaliser un acte écrit et gratuit. L’exploitant est l’emprunteur et le propriétaire est le prêteur. Le prêteur laisse une autre personne se servir de sa chose, sans rien attendre en retour que la restitution de ladite chose, en bon état.

Durée :

prêteur et emprunteur sont libre de déterminer le terme du contrat : le terme peut correspondre à une date précise ou à la survenance d’un évènement (retraite de l’exploitant, décès de l’exploitant, etc…).
Il est aussi possible de stipuler qu'à l'arrivée du terme normal, le contrat se renouvellera tacitement, faute de manifestation contraire de volonté par le prêteur. En vue de faciliter la restitution, les parties veilleront à prévoir un délai suffisant pour que l'emprunteur puisse prendre ses dispositions même si, d'un point de vue juridique, aucun minimum n'est requis (il appartient à l'emprunteur de se tenir prêt à restituer le bien).
Il est bien sûr également possible de prévoir la faculté, pour l'emprunteur, de renoncer au terme convenu dans son intérêt, moyennant préavis.

Distinction entre prêt à usage et bail rural :

La différence essentielle est que le prêt à usage est gratuit, alors que le bail rural crée une contrepartie qu’est le fermage.
La moindre contrepartie peut ainsi disqualifier le prêt à usage en bai rural. Par exemple, la prise en charge par l’emprunteur de taxe foncière ou de tous impôts fonciers, prime d’assurance.

À noter :

• en cas de vente, le prêt à usage tombe sauf s’il est expressément stipulé dans l’acte de vente et accepté l‘acquéreur.
• sauf convention contraire prévue à l’acte, le prêt à usage se transmet aux héritiers en cas de décès du prêteur ou bien de l’emprunteur.
• Il est interdit à l‘emprunteur de consentir un bail rural sur le bien objet du prêt à usage.