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Salaire différé

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Disposition d’ordre public dont l’application ne peut pas être écartée par testament.

           

          1. Pour prétendre au paiement d’une créance de salaire différé, il faut :

          • avoir travaillé régulièrement comme aide familial sur l’exploitation de ses parents (même de façon partielle dès lors qu’habituelle)
          • avoir été déclaré à la MSA comme aide familial par ses parents
          • 10 années maximum peuvent être rémunérées
          • rémunération uniquement à partir de 18 ans (les années travaillées pour les moins de 18 ans ne sont pas prises en compte)

          2. Quand est-il payable ?

          • du vivant de l’exploitant et de par sa seule volonté, par l’intermédiaire d’une donation simple ou d’une donation-partage.
          • au décès de l’exploitant et à la demande du descendant (article L.321-17 al.1 du code rural)

          3. Quand le demander ?

          • au décès de l’exploitant
          • avant qu’un partage définitif ne soit intervenu
          • Attention au délai de prescription : 5 ans à compter du décès

          4. Fiscalité

          • pas de frais de succession dans la mesure où il s’agit du paiement d’une dette de l’exploitant défunt
          • à partir du 1er juillet 2014 : réintégration dans les revenus de l’héritier déclarés au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
            taxation à la C.S.G. & à la C.R.D.S.

          5. Formule de calcul

          • Une année de salaire différé  =  2/3 x 2080 x SMIC horaire
          • Remarque : la période travaillée à payer peut être inférieure à 1 année : proratisation par rapport au temps réellement passé sur l’exploitation come aide familial.

          - Prendre le SMIC en vigueur au moment du partage successoral ou en vigueur au moment de son paiement volontaire si créance payée du vivant de l’exploitant.

          Le salaire différé est payable jusqu'à épuisement des biens de la succession.

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