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Baux

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Quelle est la fraction de taxes foncières à rembourser par le preneur ?

L’article L.415-3 du code rural précise qu’à défaut d’accord entre les parties, cette fraction est fixée à :

  • 1/5ème de l’ensemble des taxes sur le foncier non bâti,
  • ½ de la taxe chambre d’agriculture
  • le tout majoré des frais de confection des rôles (ou frais de gestion de la fiscalité directe locale)

Remarques :

  1. En cas de bail verbal dans l’Essonne, les Yvelines et le Val d’Oise, les usages locaux du bail type à ferme fixe cette fraction à : 2/5ème de l’ensemble des taxes sur le foncier non bâti.
  2. En cas de bail écrit, la clé de répartition peut être différente de celle préconisée par le code rural. Seule limite fixée par la Cour de Cassation : remboursement de 100 % interdit.

Des taux différents pour les frais de gestion de la fiscalité directe

Attention, il existe 2 taux pour les frais de gestion de la fiscalité directe locale :

  • pour les taxes communales et intercommunales : 3 %
  • pour les taxes de syndicats intercommunaux et de chambre d’agriculture : 8 %

Une exonération permanente de 20 % depuis 2006

Une exonération permanente de 20 % sur les taxes sur le foncier non bâti a été mise en place en faveur des exploitants agricoles (art. 1394 B bis CGI).
En cas de bail rural, le propriétaire bailleur a l’obligation de répercuter intégralité du montant de l'exonération à son fermier (art. L.415-3 code rural).
La taxe chambre d’agriculture n'est pas concernée par cette exonération.

Comment répercuter cette exonération au preneur ?

Plusieurs cas en fonction de la fraction à rembourser par le preneur.

  1. Si la fraction = 1/5ème des TFNB : 20 % d’exonération = 20 % de remboursement de TFNB = 0
  2. Si la fraction > 1/5ème des TFNB : Montant à rembourser au bailleur = TFNB x (Tx de taxes à la charge du fermier -20%) x 1,25
  3. Si la fraction < 1/5ème des TFNB : TFNB x (taux de taxes à la charge du fermier -20 %) x 1,25 = montant à déduire du fermage

Quid en cas de dégrèvements supplémentaires et exceptionnels ?

En cas de dégrèvement au titre de jeune agriculteur, pour perte de récolte en suite de conditions climatiques exceptionnelles, le bénéficiaire est toujours l’exploitant agricole. Le propriétaire bailleur est donc tenu de rembourser à son fermier le montant du dégrèvement qui a été appliqué sur son avis d’imposition (art. L.415-3 code rural).