Fermage
Un bail rural peut porter sur des terres, des bâtiments d’exploitation et une habitation.
1. Pour les terres et bâtiments d’exploitation
L’indice national des fermages 2022 est fixé à : 110,26 (J.O.R.F. du 16/07/2022 – arrêté ministériel du 13/07/2022)
La variation annuelle 2021/2022 est de : + 3,55 %
Application aux échéances payables entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.
Valeur du blé fermage pour les baux encore exprimés en quantité de denrées :
| Blé fermage Valeur du quintal | Départements d'ïle-de-France | ||||
| 77 | 78 | 91 | 95 | 93 - 94 | |
| 2021 | 22,78 € | 20,63 € | 21,87 € | 21,16 € | 19,18 € |
| 2022 | 23,59 € | 21,37 € | 22,64 € | 21,91 € | 19,86 € |
2. Pour les habitations
Depuis 2009, les loyers des habitations inclues dans un bail rural font l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique dans chaque département.
L’indice d’actualisation annuelle est l’IRL (indice de référence des loyers) publié par l’INSEE.
Pour connaître le dernier IRL, cliquer ICI
3. Valeurs locatives par département
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