Modernisation des abattoirs

THÉMATIQUES

• Filières animales
• Abattoirs
• Bien-être animal
• Sécurité sanitaire

PUBLIC ÉLIGIBLE

• Agriculteur Individuel
• Agriculteur en Collectif
• Commune – Collectivités territoriales

NATURE DE LA MESURE

La mesure vise à soutenir des investissements liés à la modernisation des outils d’abattage et de première transformation, dans les objectifs de :

• mieux répondre aux exigences d’hygiène alimentaire et de protection animale;
• améliorer les conditions de travail des opérateurs tout en assurant une manipulation respectueuse du bien-être animal;
• améliorer la compétitivité de ces entreprises;
• préparer les entreprises au respect des exigences à l’export.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Projets éligibles

• La modernisation ou la reconstruction :

            -   des établissements d’abattage et de découpe de viandes de boucherie, de
                volailles  et de lagomorphes, bénéficiant d’un agrément sanitaire
            -   des établissements d’abattage non agréés de volailles et de lagomorphes

• La création de capacités d’abattage innovantes pour la protection animale ou le développement de circuits commerciaux (par exemple abattoirs mobiles)

 
Dépenses  éligibles

• Formations à la protection animale, à la santé et la sécurité au travail et au respect des réglementations sanitaire et environnementale de l’ensemble du personnel, sauf les formations prévues au titre de la réglementation de l’Union européenne  en vigueur
• Audits privés pour la conformité aux exigences sanitaires des pays tiers
• L’acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers liés au projet. Les terrains achetés ne sont admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée
• Les dépenses d’achat ou de location-vente de matériels et d'équipements liées au projet, y compris les logiciels informatiques liés à la production et l’exportation, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, et notamment :
  -   L’aménagement des espaces de déchargement, d’attente, d’amenée et d’abattage des animaux dans un objectif d’amélioration de la protection animale
  -   L’installation de systèmes de contrôle par vidéo dans le cadre du contrôle interne de l’abatteur pour améliorer la protection animale. La vidéosurveillance peut concerner toutes les zones par où transitent les animaux telles que la zone d'accueil des animaux, la bouverie, la zone de mise à mort…
  -   L’aménagement des espaces de travail dans un objectif d’amélioration des conditions de travail des opérateurs
• Les frais généraux directement liés au projet dans la limite de 10 % des coûts totaux admissibles, notamment :
  -   rémunération d'ingénieurs et de consultants
  -   honoraires de conseil sur la prise en compte de la protection animale, y compris sous forme de diagnostic préalable
  -   études de faisabilité, etc…

CONDITIONS FINANCIERES

• Financement à hauteur de 40% maximum du montant des dépenses éligibles, l’aide est plafonnée à 2 000 000 € par projet.
• Montant minimal de dépenses éligibles
  -   10 000 € pour les projets portant uniquement sur la protection animale, la formation, l’audit ou les abattoirs mobiles
  -   50 000 € pour les autres projets

CALENDRIER

• Dépôt des candidatures du 15 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite des crédits disponibles
• La durée maximale du projet ne peut pas dépasser 36 mois à partir de dépôt du dossier

PIÈCES À FOURNIR

• Dossier de candidature (Annexes 1 & 2), disponible sur le site de France Agri Mer www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-relance/Le-plan-de-modernisation-des-abattoirs
• Attestation de la DD(CS)PP indiquant le numéro d’agrément sanitaire pour les établissements d’abattage et de découpe de viandes de boucherie et, le cas échéant, pour les établissements de volailles et de lagomorphes, ainsi que les résultats des deux dernières inspections.
• Devis relatifs aux investissements matériels et aux formations
• RIB
• Attestation de régularité fiscale, sociale, sanitaire et environnementale
• Lettres d’engagement ou accord de partenariat/consortium signé (pour les projets collaboratifs uniquement)
• Dernière liasse fiscale complète ou dernier bilan et compte de résultats approuvés par l’assemblée et rapport du commissaire aux comptes (ou à défaut de l’autorité financière compétente) sur les comptes du dernier exercice approuvé
• Un extrait de k-bis datant de moins de trois mois
• Déclaration d’incitativité de l’aide pour le projet (pour les grandes entreprises uniquement)
• Eléments probants et justifiant la sortie du statut d’entreprise en difficulté (pour les entreprises en difficulté au 31/12/2019)

LIENS DÉPÔTS DES CANDIDATURES

https://portailweb.franceagrimer.fr/