Renouvellement forestier

THÉMATIQUES

• Aider la forêt à s’adapter au changement climatique, pour mieux l’atténuer – Volet « Renouvellement Forestier »

PUBLIC ÉLIGIBLE

• Propriétaire forestier Individuel
• Groupement Foncier Forestier       
• Les structures de regroupement, Opérateurs lauréats pour l’Ile de France,  ex : OGEC (coopératives forestières : Alliance Forets Bois et  NS2A) ; Cabinet Gourmain, Cabinet Bartmann.
• Les propriétaire de forêts publiques autre que l’état ex : Commune – Groupement de Communes, relevant du régime forestier.

NATURE DE LA MESURE

Moyens mis en œuvre pour inciter les propriétaires forestiers à investir dans le renouvellement des peuplements forestiers, pour adapter leur forêt au contexte du changement climatique, ou améliorer leur contribution à l’atténuation au changement climatique :

• Volet 1 : La reconstitution de peuplements forestiers sinistrés déjà affecté par des dépérissements (ex : Encre du châtaignier, Chalarose du Frêne, scolyte sur résineux). (Ils sont éligibles s'ils sont situés dans une commune visée par un arrêté préfectoral et si l'impact des scolytes a généré un taux de dégâts de plus de 20 % ou s'ils sont victimes d'un phénomène de sécheresse, d'un ravageur ou d'un agent pathogène entraînant un taux de mortalité supérieur à 20 % de la surface objet de la demande d'aide.)
• Volet 2 : L’adaptation de peuplements forestiers vulnérables, face au changement climatique. (Ils sont éligibles si l'essence prépondérante est qualifiée « vulnérable » sur la base du critère supra)    Une demande pour des motifs sanitaires de coupe d'urgence, de coupe extraordinaire ou de coupe au titre de l'article L.124-5 du code forestier, adressée a l'autorité compétente (CNPF ou DDT(M)), peut valoir démonstration probante de l'éligibilité.
• Volet 3 : La conversion ou la transformation de peuplements forestiers pauvres, pour améliorer leur contribution à l’atténuation au changement climatique. (Justifier de la valeur du peuplement : Ils sont éligibles si la valeur du peuplement sur pied est inférieure à trois fois le montant hors taxe des dépenses totales éligibles retenues en cas de reboisement (plantation) et à cinq fois le montant de ces dépenses en cas de régénération naturelle)

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Surfaces forestières sur lesquels s’appliquent un document de gestion durable (Plan simple de gestion agréé pour les forêts de plus de 25 hectares), ou pour les surfaces de moins de 25 hectares, disposerons de ce document, avant la fin de réalisation du projet,  (Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes pratiques Sylvicoles). Hors périmètres de sites (classés/inscrits).

Pas de seuil de surface, du projet, mais le montant de la subvention sollicitée doit être supérieure à 3000 €.

Itinéraires techniques et essences éligibles, en conformité avec l’arrêté MFR régional (Validé par la DRIAAF) et le diagnostic sol/climat.

Travaux éligible :

• Travaux préparatoires à la plantation, ouverture de cloisonnement, travaux liés à l’installation de régénération naturelle.
• Achat et mise en place des plants d’essences objectifs et d’accompagnement.
• Protection contre les dégâts de gibier

CONDITIONS FINANCIERES

Taux d’aide :

• Volet 1 : peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : 80 %
• Volet 2 : Peuplement vulnérables aux effets du changement climatique : 60 %
• Volet 3 : Peuplements pauvre : 60 %

La justification de l’éligibilité des peuplements sont apportés dans une fiche diagnostic, établi par un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier

CALENDRIER

• 19 février 2021 : Ouverture des guichets dans les Direction Départementale des territoires, pour les porteurs de projets et propriétaires forestiers individuels.
• La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée au 31 décembre 2021.
• L’achèvement des travaux, dont la date prévisionnelle est mentionnée dans l'engagement Juridique, doit intervenir dans la limite de 18 mois à compter de cet engagement et, dans tous les cas, la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que le dépôt de la demande de paiement doivent être antérieurs au 1er octobre 2024 afin de permettre un paiement de la totalité des demandes avant la fin de l'exercice budgétaire 2024.

PIÈCES À FOURNIR

• A titre très exceptionnel, les propriétaires forestiers privés n'ayant pas délivré de mandat à un opérateur et considérant disposer des compétences sylvicoles nécessaires, peuvent renseigner eux-mêmes la fiche diagnostic, laquelle pourra être valablement produite comme justificatif au service instructeur sous réserve d'être visée en amont du dépôt de la demande par le CRPF du ressort dans lequel se situent les surfaces forestières concernées.
• Justificatif de propriété et mandat de gestion en cas d’indivision, usufruit/nu propriété.
• Justificatif de document de gestion agréé. (Décision d’agrément)
• Les justifications de l'éligibilité des peuplements sont apportées dans le cadre d'un document unique valide par un gestionnaire forestier professionnel (GFP de coopérative), un expert forestier ou l'Office national des forêts (ONF): la fiche « diagnostic » (voir annexe C).
  Cette fiche s'articule autour de trois parties distinctes (à renseigner ou non, en fonction des situations) :
  - une partie ≪ sylvicole ≫ descriptive, à renseigner dans tous les cas, et précisant également la
  Valeur du peuplement ;
  - une partie ≪ stationnelle ≫, à renseigner dans tous les cas
  - une partie ≪ vulnérabilité ≫, à produire uniquement pour les demandes d'aide relevant du volet 2.

LIENS DÉPÔTS DES CANDIDATURES

• Les dossiers seront déposés par vois dématérialisée, sur la plateforme, https://connexion.cartogip.fr/   , par le porteur de projet ou le demandeur individuel
• Pour déposer une demande en ligne, le demandeur devra au préalable solliciter auprès du GIP ATGeRi un identifiant d'authentification ainsi qu'un code d'accès à l'adresse ci-dessous : plan.relance@remove-this.gipatgeri.fr