7ème Programme d’actions nitrates Ile-de-France

Le programme d’action national (PAN) composé de huit mesures rendues obligatoires dans toutes zones vulnérables. Les mesures sont précisées dans le schéma ci-dessous. En Ile de France, tous les départements de la grande couronne ont été classés en zone vulnérable depuis 1995. Des mesures régionales (PAR) basées sur le renforcement de certaines mesures nationales notamment dans les Zones d’Actions Renforcées (ZAR). En complément, un cadre réglementaire décrivant la méthode de calcul de la dose prévisionnelle pour les principales cultures a été défini     au travers du référentiel technique régional appelé également arrêté « GREN ».

Ces programmes d’actions sont révisés régulièrement après un bilan du programme précédent. La synthèse réalisée par l’administration régionale en 2022 montre une situation toujours préoccupante au regard de l’évolution des teneurs en nitrates tant dans les eaux superficielles que souterraines. La volonté est de maintenir les mesures au niveau actuel de contraintes considérant que le temps n’a pas été suffisant pour avoir un réel impact sur le milieu.

Dans ces conditions, le Programme d’Action Régional (PAR) a été modifié en 2024 pour l’Ile-de-France notamment sur la délimitation des ZAR et les mesures obligatoires dans ces zones  (voir plaquette de présentation).

Chaque agriculteur doit respecter l'équilibre de sa fertilisation azotée. La réalisation d'un plan prévisionnel azoté basé sur la méthode du bilan est obligatoire avant le 30 mars pour les cultures suivantes : colza, céréales, tournesol, maïs, betterave, pommes de terre et sorgho. Pour les autres cultures, non citées où les références ne sont pas suffisantes, des doses plafond sont définies dans le référentiel régional d'Ile-de-France. Pour vous aider, un exemple de plan prévisionnel vous est proposé dans le document "Fertilisation azotée : réaliser son plan prévisionnel".

Le calcul de la dose d'azote minéral à apporter nécessite la prise en compte du reliquat d'azote présent dans le sol en sortie d'hiver. Une mesure par parcelle ou groupe de parcelles homogènes (sol, précédent, variété...) reste la base du conseil. A défaut, une valeur moyenne correspondant aux références locales peut être retenue. Vous retrouverez ces références, dans la plaquette « Synthèse des reliquats d'azote » réalisée par la Chambre d'agriculture et ses partenaires, qui reprend l'ensemble des RSH réalisés sur tout le département de Seine-et-Marne et couvrant les différentes situations pédoclimatiques.

NOUVEAU

En Ile de France, la réalisation de 2 reliquats d'azote en sortie d'hiver par exploitation est obligatoire sur 2 des 3 cultures principales ainsi qu'une pesée en végétation en sortie d'hiver sur colza d’hiver (ou tout autre moyen d'estimation).

Les apports d'azote sont limités à la dose prévisionnelle. Tout dépassement de cette dose prévisionnelle devra être justifié avec un outil de pilotage en végétation. Les pertes par volatilisation ou lessivage ne peuvent pas être utilisées pour justifier de dépassement.

Le tableau suivant présente les périodes et le fractionnement obligatoires pour les fertilisants minéraux;

NOUVEAU

Pour les apports de produits organiques, il faut se référer au calendrier d’interdiction d’épandage national qui précise selon les types de produits organiques, les périodes d’épandage interdites. Il donne également des préconisions techniques à respecter pour les périodes dérogatoiresà l’épandage;

Interculture courte après colza : obligation de couverture des sols pendant 1 mois minimum (repousses de colza possibles si suffisamment denses et homogènes spatialement). Dans les îlots infestés soit par le nématode a kystes de la betterave soit par l’altise du colza, les repousses de colza peuvent être détruites toutes les 3 semaines. Dans ce cas, il est nécessaire de conserver les justificatifs démontrant l’infestation et la présence de betterave dans la rotation pour le nématode à kystes.

Interculture longue avant cultures de printemps : obligation d’obtenir au 1er octobre une couverture végétale dense et homogène et présente pendant une durée minimale de 8 semaines :

• soit par l’implantation d’un couvert d’interculture ou d’une culture dérobée. Ce couvert végétal peut être composé de colza, d’orge ou de blé mais uniquement en mélange. Les légumineuses en mélange sont limitées à 50 % du mélange (sauf pour les parcelles conduites en agriculture biologique ou en cours de conversion où la couverture est possible en légumineuse pure).
• soit en laissant les repousses de céréales si elles sont suffisamment denses et homogènes spatialement ou par l’implantation d’un couvert végétal en légumineuse pure. Dans ces 2 cas, la surface concernée par ces 2 possibilités, est limitée à 20 % de la surface en interculture longue à l’échelle de l’exploitation et sous réserve d’utiliser une moissonneuse-batteuse équipée d’un broyeur-éparpilleur de pailles. Les repousses de céréales doivent être maintenue au minimum 8 semaines et ne peuvent être détruites avant le 1 novembre.

Cas particulier des intercultures longues après une culture de maïs ou de sorgho récoltées en grain : le broyage fin et l’enfouissement des résidus de cultures dans les 15 jours suivant la récolte est obligatoire.

Les pratiques concernant la gestion de l’interculture (date de semis, type de couvert, date et type de destruction) doivent être inscrits dans le cahier d’enregistrement.

NOUVEAU

Dans les cas de dérogation à la couverture végétale en interculture longue, la DDT de votre département dispose de 10 jours à partir de la date de dépôt de la demande pour s’opposer à la demande de dérogation.
Obligation de réaliser des reliquats d’azote en entrée d’hiver en cas d’absence de couverture végétale en interculture longue (sauf dérogation vivaces)  à raison de 1 REH par famille de précédent (céréales, oléagineux, protéagineux, …) ou en cas d’épandage en période d’interdiction (1 pour 20 ha concernés). Ces analyses doivent être réalisées courant novembre et communiquées à la DDT de votre département.

Complément :

• Formulaire de déclaration pour non mise en place de CIPAN : Lien vers Formulaire déclaration interculture PAR7
• Liste des plantes exotiques envahissantes

Selon le type d’élevage et les effectifs présents, une capacité minimale exprimée en nombre de mois de stockage est requise (tableau ci-contre). Tout exploitant ayant des capacités de stockage inférieures devra pouvoir les justifier sur la base d’une étude personnalisée (Dexel ou Pré-Dexel).

Tous les ouvrages de stockage des effluents d’élevage doivent être étanches afin de maîtriser les écoulements dans le milieu et dimensionnés de façon à éviter les épandages pendant les périodes d’interdiction d’épandage. Aussi, pour faire un état des lieux afin de vérifier que les capacités de stockage sont conformes vous pouvez contactez votre conseiller d’élevage habituel.

Les produits qui peuvent faire l’objet d’un stockage au champ sont les fumiers compacts et les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement ainsi que les fientes de volailles issues d’un séchage (MS > 65 %). D’une façon générale, tout dépôt au champ ne doit pas provoquer d’écoulement et doit tenir en tas naturellement. Les mélanges de produits différents n’ayant pas les caractéristiques requises pour le stockage au champ sont interdits.

Les règles techniques suivantes s’appliquent pour tout stockage temporaire au champ :

• Durée de stockage : maximum 9 mois
• Délai de retour au même endroit : 3 ans
• Volume du dépôt : adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs
• Stockage interdit sur les surfaces où l’épandage est interdit (zone inondable, zone d’infiltration)
• Dépôt continu pour disposer d’un produit homogène et limiter les infiltrations
• Stockage interdit entre le 15 novembre et le 15 janvier sauf si le dépôt est réalisé sur prairie ou sur un lit de matériau absorbant (paille) d’au moins 10 cm ou si couverture du tas
• Inscription des dates de dépôt et de reprise dans le cahier d’enregistrement

Les règles techniques complémentaires à respecter (sauf dépôts temporaires d’une durée inférieure à 10 jours) :

• Pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement : obligation de réaliser le tas sur un couvert implanté depuis plus de 2 mois (prairie) ou un couvert bien développé ou sur un lit de matériau absorbant (paille) d’au moins 10 cm. Le tas devra être réalisé en cordon sur une hauteur maximum de 2,5 m.
• Pour les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement (depuis octobre 2017) : le tas doit être conique, d’une hauteur de 3 m maximum et couvert.
• Pour les fientes de volailles séchées (MS > 65 %) : la couverture du tas par une bâche imperméable à l’eau et perméable aux gaz est obligatoire.

Quelles sont les zones concernées ?

Ce zonage correspond aux captages d’eau potable dont les teneurs en nitrates dépassent régulièrement 50 mg/l sur la période 2018-2022. Ce zonage a été étendu à certains captages dont les teneurs sont comprises entre 40 et 50 mg/l et sont en augmentation sur la même période.
Pour connaitre les territoires concernés, la délimitation d’aires d’alimentation de captage a été réalisée depuis plusieurs années. A défaut de cette délimitation, ce sont les périmètres de protection de captage (DUP) ou la commune où se trouve le captage qui sont concernées.

Quelles sont les mesures obligatoires ?

Les mesures suivantes sont rendues obligatoires sur les parcelles se situant en Zone d’Action Renforcée :

• Réaliser 2 RSH en plus de ceux déjà obligatoires sur les parcelles se trouvant en ZAR. Dans le cas d’un seul îlot dans la ZAR, un seul RSH supplémentaire est exigé. Si la culture présente sur cet îlot est du colza, le RSH est remplacé par une pesée ou une estimation par satellite.
• Couverture du sol en interculture courte après protéagineux : avoir un couvert végétal sur une période d’au moins 1 mois soit par implantation d’un couvert soit par des repousses de protéagineux spatialement denses et homogènes.
• Autour des gouffres et bétoires : mettre en place des bandes enherbées ou boisées permanentes et non fertilisées d’une largeur minimale de 5 m.

Compléments :

•    A télécharger : Programme d'Action National (23 janvier 2023)
•    A télécharger : Programme d’Action Régional (04 mars 2024)
•    A télécharger : Référentiel régional IdF (Version consolidée - 2021)