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Formalités des Entreprises

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Vous créez, modifiez, cessez votre entreprise agricole, un seul site :

formalites.entreprises.gouv.fr

Activités concernées (article L 311-1 du Code Rural) :

  • Les activités de production, d’élevage,
  • Les activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation,
  • Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques (à l’exclusion des activités de spectacle).
  • Depuis le 1er janvier 2016 toute personne souhaitant vendre une portée de chiens ou de chats non inscrite au livre généalogique doit déclarer une entreprise agricole.

                                                 

Les fonds agricoles

La Loi d’orientation agricole 2006, donne la possibilité aux exploitants de créer un fonds agricole sur leur exploitation. Les créations, modifications, disparitions se font par une déclaration auprès du C.F.E.

 

ATTENTION AUX ARNAQUES
Si vous recevez par courrier une demande d’inscription à un registre ou une offre commerciale d’abonnement à des services d’annuaires professionnels, soyez très vigilants : il s’agit certainement d’une arnaque ! En cas d’hésitation nous contacter.

 

VOTRE CONTACT

Service Vie de l'entreprise

Pour les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Florence BRUN-FAILLE
florence.brunfaille@remove-this.idf.chambagri.fr
01.39.23.42.33
LE CHESNAY (78)

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