Loi sur l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables : Doctrine Chambre d'agriculture de Région IDF

La Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France réunie en Session le 22/02/2024, sous la Présidence de M. Christophe HILLAIRET, a délibéré conformément aux dispositions législatives et règlementaires, et produit une Doctrine définissant les conditions d’implantation de parcs agrivoltaïques sur des terres à usage agricole ci-dessous :

Dans la continuité de la délibération n°18-011 portant sur l’implantation de parc photovoltaïques sur des terres agricoles, la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France, définit son positionnement concernant le développement de l’agrivoltaïsme.

• La Chambre d’agriculture réaffirme que le déploiement de l’énergie solaire photovoltaïque sur un territoire se fasse selon la priorité suivante :

1. Panneaux photovoltaïques sur toitures (rajouter notion sol artificialisé) ;
2. Panneaux photovoltaïques au sol sur les terres réputées incultes identifiées par le Document-cadre de la Chambre d’agriculture ;
3. Agrivoltaïsme.

• Le développement de l’énergie solaire dans les espaces naturels et agricoles devra respecter le cadre de la Loi APER ainsi que les décrets d’application qui lui sont associés. 

• Sera considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable :
   
  • L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques,
  • L'adaptation au changement climatique,
  • La protection contre les aléas,
  • L'amélioration du bien-être animal
     

• Les projets agrivoltaïques devront être réversibles et garantir une continuité de la production agricole. En particulier, les technologies retenues et dimensionnement des installations devront permettre que les productions agricoles ne soient pas contraintes en cas d’arrêt d’exploitation de l’agriculteur et que les productions agricoles soient les moins impactés possibles.

• Les projets agrivoltaïques devront contribuer au partage de la valeur entre les agriculteurs exploitants, les propriétaires et les territoires :  
  • Le capital des projets portés par des développeurs devra être ouvert aux agriculteurs exploitants du parc agrivoltaïques ainsi qu’aux agriculteurs actifs du territoire,
  • L’indemnité perçue par l’agriculteur devra être égale à l’indemnité du propriétaire dans le cas où l’agriculteur exploitant et le propriétaire sont distincts,
  • Les indemnités perçues par l’agriculteur devront être indexées en tenant compte du prix de l’énergie, celui du carbone et de l’inflation,
  • Une convention d’indemnisation sera mise en œuvre entre le porteur de projet et un fond de compensation agricole. Son montant sera égal aux loyers perçus par le propriétaire et l’agriculteur actif exploitant.  Celle-ci sera versée tous les ans dans le cas où la production agricole ne serait pas maintenue sur la ou les parcelles du projet agrivoltaïque jusqu’à ce qu’une production agricole significative soit de nouveau mise en œuvre.

• Les projets agrivoltaïques devront répondre aux enjeux agricoles des années à venir, certains critères de développement seront perçus favorablement, tel que :
  • Le développement de projets collectifs,
  • Le développement de projets dans des zones contraintes, telles que les ZNIEFF et les zones de captage,
  • Le développement de projets sur des terres à faible potentiel,
  • Le développement de projets agrivoltaïques pastoraux sur des prairies permanentes existantes,

• Les projets agrivoltaïques devront apporter des garanties techniques, financières et juridiques auprès du monde agricole :
  •  Tout projet devra assurer à ses frais le démantèlement des installations et la remise en l’état du terrain. Une garantie financière sera exigée,
  • La mise en œuvre d’un bail rural à clause agrivoltaïque sera à privilégier,
  • La mise en œuvre de baux emphytéotiques devra nécessairement apporter des garanties à l’agriculteur actif exploitant,
  • Un accompagnement juridique indépendant auprès des agriculteurs exploitants et des propriétaires sera demandé,

• Le développement de l’agrivoltaïsme devra se faire de manière raisonnée, pour capitaliser et organiser une filière responsable :
  • La taille d’un projet individuel ne devra pas dépasser 40 ha,
  • La taille d’un projet collectif sera appréciée au cas par cas,
  • L’agriculteur exploitant d’un parc agrivoltaïque devra être exploitant agricole actif depuis au moins 5 ans (hors cadre de transmission familiale),
  • Une surface maximum de 400 ha par département sera autorisée pour l’année 2024,
  • Le porteur de projet s’engage à réaliser un suivi agronomique/ agricole avec un organisme agricole indépendant pendant une durée de 5 ans,
  • Le porteur de projet s’engage à partager les résultats de son suivi technique et agronomique avec la Chambre d’Agriculture.

• Le développement de l’agrivoltaïsme devra se faire de manière éthique, afin de favoriser son développement :
  • Les projets alibis sans réelle production agricole ou possibilité de continuité n’auront pas le soutien de la Chambre d’agriculture,
  • Les projets dont les études réglementaires et techniques qui ne sont pas réalisées de manière rigoureuse n’auront pas le soutien de la Chambre d’agriculture,
  • Les projets en fonctionnement qui ne respecteraient pas les conditions définies dans la loi APER et les décrets d’application qui lui sont associés, ou pour lesquels une requalification d’éligibilité aux critères agrivoltaïques définis dans la loi APER seraient avérés, devront se rapprocher sans délai de la Chambre d’agriculture et mettre en œuvre toutes les solutions nécessaires au respect de la loi.

• Tout manquement à cette doctrine pourra donner lieu à un avis défavorable en CDPENAF.