Réforme de la PAC post 2020 : une politique européenne emblématique en manque de souffle

Pour rappel, les propositions de la désormais ex-Commission européenne sur le fond de la réforme et le budget qui doit l’accompagner, formulées en 2018, prévoient notamment :

• Une baisse de 5 % du budget alloué à la PAC en euros (à prix courants)
• Une forte subsidiarité à travers la définition par les Etats membres de plans stratégiques nationaux ou régionaux, en suivant les objectifs définis par Bruxelles en amont (par exemple, « accroitre la compétitivité », « répondre aux questions environnementales »
• Une réforme du verdissement avec la mise en place d’éco-schemes ou programmes écologiques ciblant l'environnement et l'adaptation au changement climatique sur le 1er pilier
• Un soutien important à l’innovation à travers le programme H2020

Depuis, les incertitudes sur l’avenir du Brexit, l’incapacité à doter l’Union européenne d’un cadre financier européen cohérent, les élections européennes et les difficultés de la nouvelle Commission européenne ont remisé les discussions sur la réforme de la PAC au plus bas du calendrier européen.

Au point que les discussions sur le sujet ne portent plus sur les aspects techniques et politiques de la réforme mais sur les besoins de réforme.

Pourtant, les risques de renationalisation de la PAC et de distorsion avec la mise en place de plans stratégiques nationaux, la baisse annoncée du budget constituent les principales inquiétudes qui pèsent sur la future réforme de la PAC.
 

Dans ce contexte, la session de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France a pris une délibération pour :

• Réaffirmer son attachement à une Politique Agricole commune et forte, afin de répondre aux enjeux de l’agriculture ;
• Demander le maintien d’un premier pilier fort dans le cadre d’un budget PAC constant. Un cofinancement national minimal doit être institué pour toutes les mesures du 2nd pilier ;
• Demander à conforter les filières d’exportation par des outils de gestion de marché structurants ;
• Réaffirmer l’importance du maintien d’une réelle régulation des marchés ;
• Soutenir un renforcement et une activation plus rapide des mécanismes d’intervention sur les marchés, notamment en cas d’adjudication ;
• Réclamer des mesures contribuant à développer le volume de stockage en céréales, qu’il soit public ou privé.
• S’interroger sur la mise en place des eco-schemes et la nouvelle architecture environnementale et refuser que celle-ci, déclinée dans un catalogue européen, engendre des distorsions de concurrence entre Etats Membres.
• Refuser tout financement de ces mesures par un prélèvement linéaire sur les soutiens directs pour une gestion dans le second pilier. Ce système conduirait de fait à la mise en œuvre d’une modulation conséquente, à laquelle les agriculteurs estiment déjà payer un lourd tribut depuis quelques années.
• Appeler une nouvelle fois de ses vœux la prise en compte de la périurbanité dans les handicaps compensés par la Politique Agricole Commune.
• Proposer d’introduire une nouvelle mesure  de  financement  des  projets  de  transition.  

Ces différents points ont également été repris dans la contribution des organisations professionnelles agricoles à la consultation régionale lancée par la DRIAAF et le Conseil Régional d’Ile-de-France sur les Plans Stratégiques Nationaux, début novembre.