La SCIC : outil collectif innovant
Définition
La SCIC (société coopérative d’Intérêt Collectif) est une forme de société « hybride » : à la fois société « coopérative » et à la fois société « commerciale », une coopérative sur fond juridique statutaire de société commerciale (société à responsabilité limitée SARL – société anonyme SA – société par actions simplifiée SAS). L’objet de la SCIC est légalement défini comme « la production ou la fourniture de biens et services d’intérêt collectif qui présente un caractère social ».
La SCIC peut ainsi répondre à un projet permettant la réalisation d’un projet économique commun réunissant des agriculteurs, des salariés, des investisseurs, des collectivités locales.
Le principe de l’exclusivisme
Le principe de l’exclusivisme, principe de coopérative, a été assoupli pour les SCIC.
Dans une coopérative « classique » les transactions ne se font qu’avec les associés –coopérateurs. Avec la SCIC, des transactions dans la limite de 20% du chiffre d’affaire peuvent être réalisées avec des tiers et ce, clairement inscrit dans l’objet statutaire de la SCIC. Autrement dit, des tiers non sociétaires de la SCIC peuvent bénéficier des produits et services de la SCIC.
Cet assouplissement peut parfois permettre d’améliorer le chiffre d’affaire et ainsi le potentiel d’investissement de la SCIC.
Pouvoirs, Collèges et Droit de vote
Au sein d’une SCIC peuvent coexister plusieurs « collèges » d’associés. Dans les assemblées générales d'associés, chaque associé a le même pouvoir que les autres : "un associé = une voix".
Pour les votes en assemblée générale, les statuts peuvent prévoir le décompte des voix par collèges de vote. Si tel est le cas, 3 collèges de vote au minimum doivent être définis. Les statuts fixent les droits de vote affectés à chacun des collèges entre 10 % au minimum et 50 % au maximum.
Les statuts peuvent également prévoir que le quorum nécessaire pour que les délibérations des assemblées générales soient valables soit déterminé en fonction du nombre d'associés présents ou représentés (et non en fonction des droits de vote).
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Les excédents de l'entreprise
Les excédents de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :
• 57,50 % du résultat sont affectés à la constitution de réserves impartageables,
• le solde peut être en partie affecté à la rémunération plafonnée des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques et associatives ; l'équivalent de ces aides et le dernier solde sont affectés aux mêmes réserves impartageables
Régime fiscal
La SCIC sera soumise l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale comme une SARL, une SAS ou une SA classique.
Seule particularité en matière fiscale : les sommes affectées aux réserves impartageables sont déduites de l'assiette de calcul de l'IS.
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Si vous avez un projet collectif (méthanisation, achat et revente de produits agricoles, structure de transformation v, atelier de découpe etc…), prenez conseils auprès de votre Conseiller de Gestion ou votre Juriste afin d’exposer clairement votre projet. Une réflexion globale doit être menée. La forme juridique appropriée est fonction du projet et non l’inverse.
Contact : Eléonore RAMBAUD
Service Vie de l'Entreprise
Pôle Gestion et Stratégie d'Entreprise
Assistante Juridique
Tél.: 01 39 23 42 36
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