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Éxonération fiscale temporaire pour certains dons familiaux avant le 30 juin 2021
Conditions
Qui : donateur et donataire
- Le donateur (le parent) peut donner 100 000 €, à un ou plusieurs donataires (bénéficiaires).
- Le donataire (bénéficiaire) est un descendant : enfant, petit-enfant ou à défaut neveu et nièce.
Quoi : investissement au capital de société existante depuis moins de 5 ans
- La somme donnée doit obligatoirement et dans les 3 mois du don être réinvesti dans :
o La souscription à la création d’une société professionnelle (EARL, SCEA, GAEC, SARL, SAS etc…)
o La souscription d’une augmentation de capital - Le donataire doit exercer dans la société son activité professionnelle pendant minimum 3 ans pour une société à l’IR (impôt sur le revenu) ou exercer une fonction de direction pour une société à l’IS (impôt sur les sociétés).
- La société existe depuis moins de 5 ans
- La société n’a pas encore distribué de bénéfices (pour les sociétés à l’IS)
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Frédérique MILLOT, chargée de mission juridique à la Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France :
01 39 23 42 37 / frederique.millot@idf.chambagri.fr