Anticiper sa transmission et remplir la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Transmettre dans de bonnes conditions est avant tout le fruit d’une bonne préparation. Anticiper sa transmission est le meilleur moyen de la réussir. Quand transmission d’activité rime avec cessation d’activité, il existe une démarche qui doit s’anticiper au moins 3 ans avant le départ en retraite : la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA).
La MSA informe individuellement chaque exploitant 4 ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite et lui joint le formulaire de DICAA.
Cette DICAA doit être renvoyée à la Chambre d’Agriculture 3 ans avant la date prévisionnelle de départ en retraite.
Selon l’article L. 330-5 du CRPM, l’exploitant est dans l’obligation d’informer l’autorité administrative de son intention de cesser son activité agricole au moins 3 ans avant le départ en retraite. Le renvoi de ce document est obligatoire pour bénéficier de l’autorisation à poursuivre la mise en valeur de son exploitation, ou partie de celle-ci, au-delà de la date de la retraite (cas de la parcelle de subsistance).
Au-delà de cette obligation particulière, ce délai est pensé pour permettre à l’exploitant de préparer sa transmission.
L’agriculteur qui n’a pas de repreneur peut solliciter un rendez-vous auprès d’un conseiller transmission de la chambre d’agriculture pour inscrire une offre de cession de son entreprise sur le réseau Répertoire Départ Installation (RDI). Cette démarche facilite la recherche d’un repreneur.
Le cédant ainsi identifié, peut aussi faire appel au service de la Chambre d’Agriculture dans le cadre d’un premier rendez-vous d’état des lieux transmission au point accueil transmission (PAT).
En Île-de-France, en plus de ces accompagnements individuels, des d’informations sur la transmission auront lieu dans chaque département afin de sensibiliser les futurs cédants aux enjeux d’une transmission réussie (cf agenda).
Télécharger la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)