Appel à projet : "Agroforesterie"

THÉMATIQUES

• Biodiversité
• Lutte contre l’érosion, protection contre le vent
• Adaptation au changement climatique

PUBLIC ÉLIGIBLE

• Exploitations agricoles exploitant directement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, ayant leur siège en Ile-de-France
• Structures juridiquement constituées (CUMA, GIE, GIEE, associations) développant une activité de production ou dont les membres développent une activité de production, ayant leur siège en Ile-de-France
• Collectivités locales franciliennes et leurs groupements qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels porte le projet présenté, ou disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement

NATURE DE LA MESURE

Le présent appel à projets a pour vocation la mise en place de systèmes agroforestiers en région Île-de- France. Il s’inscrit dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Ile-de-France 2014-2020, prolongé en 2021 et 2022, et du Programme « Plantons des Haies », mesure du plan de relance gouvernemental, dédiée en partie à l’implantation d’arbres intra-parcellaires.
L’agroforesterie correspond à l'association, au sein d'une même parcelle, d'une production agricole avec un peuplement d'arbres à faible densité. Les arbres doivent être implantés à l’intérieur des parcelles agricoles.
Pour rappel, 6 structures ont été retenues en Ile-de-France, dont la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France, pour animer la mesure plantons des haies.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Conception du projet (dans la limite de 12% du montant total des dépenses éligibles) : étude de faisabilité ;
• Préparation du terrain : travail du sol léger, semis d’une bande enherbée, piquetage des lignes de plantation ;
• Fournitures des plants et plantation : plants fournis en racines nues de 60/80 cm (1 an) à 120/150 (2 ans) ;
• Paillage : biodégradable ou bois raméal fragmenté ; pose du paillage;
• Protection des plants : protections individuelles des plants contre le grand gibier ou animaux d’élevage (clôture, protection individuelle renforcée) ;
• Pose des protections ;
• Entretien sur les trois premières années : taille  de  formation  et  entretien  des  bandes  enherbées ;
• Auto-construction : main d’œuvre, travail du sol …

Attention : un barème des coûts régit les dépenses d’investissement consultable ici

CONDITIONS FINANCIERES

• Taux d’aide : 80 % des dépenses éligibles retenues ;
• Plafond : 200 000€ par exploitation, considérée comme entité qualifiable d’entreprise unique, sur une durée de 3 exercices fiscaux (aide de minimis entreprise).

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉS

Conditions du porteur de projet

• Ne pas avoir obtenu sur une période de trois exercices fiscaux un montant d’aides publiques supérieur à 200 000 €, au titre du règlement relatif aux aides de minimis ;
• Autorisation écrite de réalisation des aménagements de la part du propriétaire de terrain si celui-ci est différent du porteur de projet ;
• Dans le cas d’une collectivité : respect des règles de la commande publique.

Conditions des surfaces agricoles

• Avoir fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins 2 années consécutives au cours des 5 dernières années précédant la demande et ne pas avoir été exploitées en verger au cours des 5 dernières années précédant la demande ;
• Dans le cas d’une plantation sur une parcelle en prairie permanente ou de longue durée (plus de 5 ans) : l’implantation ne devra pas conduire au retournement de la parcelle, celui-ci devant se limiter à l’espace technique nécessaire pour l’implantation des arbres ;
• Se conformer à la réglementation en vigueur : protection des habitats (Natura 2000 : Directive 92/43/CE), des espèces (2009/147/CE), de l'eau (Directive 2000/60/CE) et des sites classés ainsi que leurs transcriptions dans le droit national.

Cahier des charges du projet de plantation

• La densité des arbres plantés doit être comprise entre 30 et 100 arbres/ha ;
• Respecter la liste des essences éligibles ( Liste consultable depuis l'annexe 1 et l'annexe 2 de l'appel à projet) ;
• Les arbres forestiers doivent représenter plus de 50% des plants mis en place ;
• Il est conseillé d'introduire plusieurs espèces d'arbres et d'arbustes dans un objectif de favoriser la biodiversité ;
• Les vergers ne sont pas éligibles ;
• Les plantations de sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme (de type taillis à courte ou très courte rotation) sont exclues ;
• Les paillages utilisés doivent être biodégradables et l’utilisation de produits phytosanitaires sur les lignes de plantation est interdite.

En Région Île-de-France,  les  objectifs  des  projets doivent correspondre à l’une des finalités suivantes :

• Protection des sols et préservation de la qualité de l'eau ;
• Restauration /entretien /conservation du potentiel productif des sols ;
• Diversification agricole (production de bois d’œuvre, parcours d’élevage et amélioration du bien-être animal) ;
• Contribution à la diversité paysagère et au renforcement de la biodiversité ;
• Préservation et contribution aux continuités écologiques (trame verte et bleue) du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET

• Respecter l’interdiction d’intervention chimique, ainsi que d’apport d’engrais ou de tout amendement sur la bande enherbée et au pied des arbres

Pendant la durée de cinq ans qui suit le versement du solde de la subvention vous devez :

• Respecter les engagements signés au dos du formulaire de demande de subvention ;
• Vous soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation ;
• Autoriser le contrôleur à pénétrer sur les parcelles concernées.

CALENDRIER

• Date limite de dépôt de dossier  à la DRIAAF : 15 décembre 2021 ;
• Une fois la complétude du dossier vérifiée, un accusé de réception de dossier complet vous sera adressé, et précisera la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer. Attention, cet accusé de réception de dossier complet ne vaut pas promesse de subvention ;
• Les travaux devront être réalisés (travaux terminés, factures acquittées) dans un délai de 2 ans maximum, à compter de la date de présentation du projet en comité de programmation.

PIÈCES À FOURNIR

Contenu du dossier de demande d’aides :

• Formulaire de demande d’aides et pièces administratives associées ;
• Étude de faisabilité préalable du projet  (localisation de l'implantation, densité de plantation, essences à planter,  intérêt agronomique du projet, prise en compte des éléments du paysage et des différentes « servitudes », bénéfices attendus pour l'environnement) ;
• Au moins 2 devis comparables par type d’investissement pour les montants jusqu’à 90 000 € HT (3 pour les investissements supérieurs à 90 000 € HT) ;
• Collectivité territoriale ou établissement public local : un formulaire de confirmation du respect des règles de la commande publique.