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Appels à projets investissements pour réduire la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires

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FranceAgriMer met en place un programme d’aide destiné à accompagner l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires plus performants ainsi que de certains équipements alternatifs à l’utilisation de ces produits.

Les matériels éligibles correspondent à une liste :

  • de buses permettant de réduire la dérive,
  • d’équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation,
  • de certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015.

Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.

 

Montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 500 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT.

Le taux de l’aide est fixé à :

  • 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les buses et les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques.
  • 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements de substitution à l’usage de ces produits.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.

 

Instruction

 

Quand ?

La télé procédure est ouverte du 29 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.

 

Pour qui ?

  • Les personnes physiques exerçant une activité agricole
  • les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
  • Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
  • Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)

 

Comment demander cette aide ?

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • La demande d’aide déposée par téléprocédure.
  • Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe  de la décision ; pour les équipements « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis.
  • Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ainsi que lorsqu’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé est présent quelle que soit la forme de la société.

 

Le bénéficiaire s’engage sur l’honneur lors du dépôt de sa demande d’aide à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide et à ne déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent dispositif.

Le délai d’exécution est fixé à 12 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.