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Les chartes riverains sont toujours en vigueur

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La décision du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 n’abroge pas les chartes riverains. Il faut l’intervention de l’administration ou d’un juge pour qu’elles le soient.

Les réductions de distance (3 m en grandes cultures) continuent donc de s’appliquer avec un exemplaire de la charte lors du traitement et en utilisant du matériel anti-dérive.

C’est également vrai pour les autres dispositions (logement non régulièrement occupés, grandes propriétés).

Vous pouvez retrouver les chartes en ligne :
https://idf.chambre-agriculture.fr/produire-innover/espace-pedagogique/les-chartes-dengagement/

Et la plaquette "tout savoir sur les ZNT riverains" : Télécharger